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Books Books 11 - 20 of 104 on S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence....
" S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue , elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir , ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. "
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - Page 270
by Fournier (jurisconsulte)
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 1

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825
...; que l'art. i36 du même Code, qui porte que, s'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de conconcourir, n'est pas un obstacleàl'art. n3du même Code , qui...
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Cours de code civil, Volume 1

Claude Etienne Delvincourt, J. J. Drault - Civil law - 1825
...• .., rL'article 136 ne dit-il pas que « s'il s'ouvre une succession » à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est » pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux » avec lesquels il aurait eu le droit de concourir , ou à/ » ceux qui l'auraient recueillie à son défaut?...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Law - 1828
...individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquelles il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie h son défaut, u —Art. 78(1. La part du renonçant accroît à ses cohéritiers; et, s'il est seul,...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 15

Philippe-Antoine Merlin - Law - 1830 - 16 pages
...individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle soit dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut ; « Attendu, en ce qui concerne les art. r35 et i36 précités, qu'il n'est pas nécessaire que la...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 8

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828
...du Code civil. u L'art. i3o6(dit-ii)porte que, s'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue , elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. Mais...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 1

Victor Augier - 1833
...vrai qu'aux termes de l'art. i36 du Code civil, s'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. Il...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...déclaré non reccvable dans sa demande. 136. S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé lesquels il aurait eu le droit de concourir , ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut....
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Commentaire sur les successions suivant le code civil

Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837
...l'art. i36 du Code civil. « S'il s'ouvre, dit cet article, une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir , ou a ceux qui l'auraient recueillie à sou défaut. »...
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Traité des successions, ou Commentaire du titre ier du livre iii ..., Volume 1

Louis Poujol - 1837 - 552 pages
...'dernières nouvelles. « D'après l'art. 136, s'il s'ouvre une succession à ••laquelle soit, appelé un individu dont l'existence • n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement < à ceux avecjesquels il aurait eu le droit de con4 courir, ou à ceux qui -l'auraient recueillie à son ' défaut....
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...recevable dans sa demande. C. 725, ll\k, 1039. 13B. S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé utions et dommagesjntéi ris la même part que dans le produit des ventes, chacun dans la prop lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou h ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. C....
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