| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...demande : /; / incumbit probatio gui dieU. 136. S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue , elle sera dévolue exclusivement à ceux arec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son débat.... | |
| 1841 - 850 pages
...déclaré non-recevable dans sa demande. ARTICLE 136. S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue , elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, à ou ceux qui l'auraient recuillie à son défaut. Rédaction... | |
| 1841 - 936 pages
...« dont l'existence n'est pas reconnue , elle sera dévo« lue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu « le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient re« cueillie à son défaut. » L'article suivant réserve néanmoins à cet absent 137 les actions... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...redevable dans sa demande. C. 735, 744 , 1039. 156. S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé y assister, en présence d'un fondé de Ѐ @ ". 1842 Bureau de lesquels ilaurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. C.... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue cxclusivemenlàceux avec lesquels = Exclusivement. Un homme meurt laissant deux enfants et ceni mille francs ; l'un des enfants est présume... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 620 pages
...29. Cet article , qui est le 156* , porte : « S'il s'ouvre une succession k » laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle » sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de » concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut.... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 632 pages
...individu dont l'existence n'est pas reconnue, cllcscra dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie a son défaut. 137. Les disposilions des deux articles précédents auront lieu sans préjudice des... | |
| Aimé Bernard Yves Honoré Rodière, Paul Pont - 1847 - 850 pages
...établie par l'art. 136, aux termes duquel « s'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueilli à son défaut. »... | |
| B. Resteau - 1848 - 524 pages
...individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle est dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut, aux termes de Vart. 436 C. c. ; dès lors la déclaration doit être faite par eux et l'impôt perçu... | |
| France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...demande.— C. 113, 136s., 725, 7И, 1039,1983. 156. S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé onnement, doit être imputé sur la dette, et tourner à la décharge du débiteur principal e lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à SOU défaut. —... | |
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