Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue , elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir , ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. "
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - Page 270
by Fournier (jurisconsulte) - 1802
Full view - About this book

Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...demande : /; / incumbit probatio gui dieU. 136. S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue , elle sera dévolue exclusivement à ceux arec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son débat....
Full view - About this book

Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 850 pages
...déclaré non-recevable dans sa demande. ARTICLE 136. S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue , elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, à ou ceux qui l'auraient recuillie à son défaut. Rédaction...
Full view - About this book

Motifs et discours prononcés lors de la publication du Code Civil

1841 - 936 pages
...« dont l'existence n'est pas reconnue , elle sera dévo« lue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu « le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient re« cueillie à son défaut. » L'article suivant réserve néanmoins à cet absent 137 les actions...
Full view - About this book

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...redevable dans sa demande. C. 735, 744 , 1039. 156. S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé y assister, en présence d'un fondé de Ѐ @ ؁ ". 1842 Bureau de lesquels ilaurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. C....
Full view - About this book

Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue cxclusivemenlàceux avec lesquels = Exclusivement. Un homme meurt laissant deux enfants et ceni mille francs ; l'un des enfants est présume...
Full view - About this book

Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 2

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 620 pages
...29. Cet article , qui est le 156* , porte : « S'il s'ouvre une succession k » laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle » sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de » concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut....
Full view - About this book

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Part 147, Volume 2

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 632 pages
...individu dont l'existence n'est pas reconnue, cllcscra dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie a son défaut. 137. Les disposilions des deux articles précédents auront lieu sans préjudice des...
Full view - About this book

Traité du contrat de mariage et des droits respectifs des époux relativement ...

Aimé Bernard Yves Honoré Rodière, Paul Pont - 1847 - 850 pages
...établie par l'art. 136, aux termes duquel « s'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueilli à son défaut. »...
Full view - About this book

Traité des droits de succession et de mutation par décès, et des règles de ...

B. Resteau - 1848 - 524 pages
...individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle est dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut, aux termes de Vart. 436 C. c. ; dès lors la déclaration doit être faite par eux et l'impôt perçu...
Full view - About this book

Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...demande.— C. 113, 136s., 725, 7И, 1039,1983. 156. S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé onnement, doit être imputé sur la dette, et tourner à la décharge du débiteur principal e lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à SOU défaut. —...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF