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Books Books 51 - 60 of 114 on S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence....
" S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue , elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir , ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. "
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - Page 270
by Fournier (jurisconsulte)
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

Law - 1866 - 920 pages
...dans sa demande1. — 1168, 1315, 1983. 1 3G. S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé @ }* }* |* lesquels il aurait eu le droit de concourir , ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut *....
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1179 pages
...déclaré non recevable dans sa demande. 136. S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé gustin lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. 137....
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Commentaire sur la loi du 25 ventose an XI, organique du notariat ..., Volume 1

Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - 1866
...l'existence n'est pas reconnue ou après sa disparition, elle est dévolue exclusivement à ceux avec lequel il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueilli à son défaut, art. 136 CC Ce n'est donc pas dans une pareille succession qu'on peut faire...
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Chrestomathie arabe

Louis Jacques Bresnier - Arabic language - 1867 - 527 pages
...individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle soit dévolue exclusivement À ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. Mais la loi, chez nous, pose des règles pour constater ou déterminer V absence, et le partage de...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 1

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867
...déclaré non recevable dans sa demande. 130. S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. 137....
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 1

France, Victor Marcadé, Paul Pont - Civil law - 1867
...il ne serait pas écrit dans la loi. 136. — S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. SOMMAIRE....
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De la représentation dans les successions: En droit romain et en droit Français

Alphonse Arnauld - 1870 - 124 pages
...vidu dont l'existence n'est pas reconnue ', elle sera t dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait « eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient re« cueillie à son défaut. » II est vrai que les derniers mots de cet article ont donné lieu à...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 1

F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872
...privé sur le fait de l'existence de l'absent. S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. (Art....
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Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ...

Turkey - Law - 1873
...personne avant la constatation légale (religie ise) de son décès. La vente même eût-elle été il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut» (art. 136 du Code civil). Voir la noie suivante. (lfla) Selon le Code civil français les dispositions...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873
...il ne serait pas écrit dans la loi. 136. — S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue , elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. SOMMAIRE....
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