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Books Books 61 - 70 of 116 on S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence....
" S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue , elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir , ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. "
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - Page 270
by Fournier (jurisconsulte)
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Volume 34, Part 1

Law - 1845
...intéressés; que l'art. 156 du même code, qui porte que s'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux •vec lesquels il aurait eu le droit de concourir, n'est pas un obstacle à l'art, nr. iln même code,...
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876
...recevable dans sa demande. [512, 529, 679.] 57. (136*) S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. Dans...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1876
...déclaré non recevante dans sa demande. Art. 136. S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé nn individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, on à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. Art....
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1877
...en effet, aux termes de l'art. 136, C. civ., « S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. »...
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Théorie du droit fiscal dans ses rapports avec le notariat, Part 1878

Louis Bastiné - 1878
...115. Une succession à laquelle est appelé un individu absent, est dévolue à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut (art. 136 du code civil). Dans ce cas, l'impôt est dû par ceux qui héritent, suivant la nature et...
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Principes de droit civil français, Volume 2

François Laurent - Civil law - 1878
...s'agit d'une succession : « La succession sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels l'absent aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. » Il en résulte que ceux qui viennent à la succession, à défaut de l'absent, n'ont aucune preuve...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1878
...« dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusi« veinent à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, « ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défalit ». Cet article paraît assurément bien précis et bien clair dans ses termes, et pourtant...
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Le Code civil annoté étant le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le ...

Québec (Province) - Civil law - 1879 - 846 pages
...succession à laquelle soit appelé un absent, elle est dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. 10 Xouv. Denizart, v« Absent, p. 70.— 1 Toullier, n°- 473 à 475,400 et 481.— 4 M, pp. 6 et 16,...
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Cours de code Napoleón, Volume 13

Charles Demolombe - Civil law - 1879
...l'application à l'hypothèse d'une succession : « S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. »...
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La Semaine judiciaire

Law - 1881
...cela, expliquer la portée de l'art. 136 : a S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé nn individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. >...
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