Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 91 - 100 of 111 on S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence....
" S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue , elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir , ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. "
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - Page 270
by Fournier (jurisconsulte)
Full view - About this book

Cours de droit civil français, Volume 1

Charles Beudant - Civil law - 1896
...sa de« mande. » L'article 1.% ajoute: « S'il s'ouvre une succes« sion à laquelle soit appelé un individu dont l'existence « n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux « avec lesquels il aurait eu le droit de concourir ou à ceux qui « l'auraient recueillie à son défaut....
Full view - About this book

Le droit civil canadien: basé sur les "Répétitions écrites sur le ..., Volume 3

Pierre Basile Mignault - Civil law - 1897
...puisque toute succession à laquelle il serait appelée est dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. L'article 091 trouve cependant son application dans le cas où la succession s'est ouverte avant l'absence...
Full view - About this book

Des bénéfices militaires dans l'Empire Romain et spécialement en Orient et ...

Roland Gaignerot - 1898 - 126 pages
...vraisemblable (1). L'article 136 est ainsi conçu : t S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue EXCLUSIVEMENT à ceux avec lesquels il auraiteu le droitde concourir ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. » 11...
Full view - About this book

La Flandre judiciaire: législation, doctrine, jurisprudence, Volume 12

Law reports, digests, etc - 1900
...succession est dévolue exclusivement à ceux avec lesquels celui dont l'existence n'est pas reconnue aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut; Attendu que l'art. 136, qui le déclare ainsi, s'applique à la présomption d'absence, comme à la...
Full view - About this book

Législation rurale

Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 519 pages
...s'ouvrirait à une date pos>térieure serait dévolue provisoirement à ceux avec lesquels l'absent aurait eu le droit de concourir ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut (C. civ., 136 et 137). Par voie de réciprocité : « Quiconque réclamera un droit échu à un individu...
Full view - About this book

Le code civil de la province de Quebec: collationné sur le texte official et ...

Québec (Province), Albert Paul Dorais, Oscar Pierre Dorais - Civil law - 1905 - 684 pages
...succession à laquelle soit appelé un absent, elle est dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut.— N. 136. 106. Les dispositions des deux articles précédents ont lieu sans préjudice des actions en...
Full view - About this book

Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 619 pages
...113, 136 s., 725, 744, 1039, 1315 s. Art. 1Î50. S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue , elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir , ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut....
Full view - About this book

Liquidation et partage des successions: traité pratique conforme à la ...

Hippolyte Petit - Forms (Law) - 1907 - 819 pages
...Cette succession est entièrement dévolue, d'après l'article 136 du code civil, à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir ou à ceux qui l'auraient recueillie, à son défaut, sans qu'ils aient à fournir aucune preuve de sa non-existence, autre qu'un simple acte de notoriété....
Full view - About this book

Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne ..., Volume 8

1908
...dans la note 2. Cf. art. 316—324 C. cb 136. S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé nn individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. \...
Full view - About this book

Revue trimestrielle de droit civil, Volume 3

Civil law - 1904
...l'article 136 du Code civil. Suivant ce texte, lorsque s'ouvre une succession à laquelle est appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. On...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF