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Books Books 41 - 50 of 112 on S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence....
" S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue , elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir , ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. "
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - Page 270
by Fournier (jurisconsulte)
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Traité des droits de succession, de mutation par décès et de mutation en ...

Benjamin François Joseph Resteau - Inheritance and succession - 1859 - 613 pages
...individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle est dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut ; et que cette disposition doit être entendue en ce sens que la succession est dévolue , non-seulement...
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Traité des successions, Volume 3

C. Demolombe
...l'existence n'est pas reconnue, elle « sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il au« rail eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient « recueillie à son défaut'. »-(Voy. nôtre tome Iï, Traité de l'Absence, n°' 208, 209.) Ce que dit l'article 136 de .l'individu...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France, Louis Tripier - Law - 1859 - 1642 pages
...— C. 113, 136»., 725, 744, 1039, 1983. 15(>. S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie U SOD défaut. —...
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Traité des successions, Volume 1

C. Demolombe - 1862
...l'application à l'hypothèse d'une succession : « S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. »...
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Des priviléges et hypothèques, ou commentaire de la loi du 16 ..., Volume 3

Edmond Martou - 1863
...premier de ces articles déclare que la succession est exclus!vement dévolue à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut, et que cependant l'article 137 réserve à l'absent son action en pétition d'hérédité et ses autres...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1864
...suivant. Cei article, qui est le 130", porte : S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. L'article...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

1865
...— C. civ., 100, 106, 585, 604, 845. Art. 125. S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut.—...
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Preussisches Erbrecht, in Glossen zum allgemeinen Landrecht auf ..., Volume 1

1865
...3eit be« SCobe« bee grblofjere иптодИф fättt. dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie £ son défaut." Art. 137. „Les dispositions des deux articles précédens auront lieu sans préjudice...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1893
...mai 181G (Journ., XIX« série, t. 1er, p. 28); Coudrai, 11 août 1Ш (Kelg. jad., 188i, p. 1418). dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels Ц aurait eu le droit de concourir ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut ; Attendu...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque article ...

France - Civil law - 1866
...disparition, elle est, aux termes de l'arî. 136, exclusivement dévolue à ceux avec lesquels l'absent aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut; sans préjudice, bien entendu, de l'action en pétition d'hérédité, laquelle est réservée à l'absent...
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