 | Charles Beudant - Civil law - 1896 - 546 pages
...sa de« mande. » L'article 1.% ajoute: « S'il s'ouvre une succes« sion à laquelle soit appelé un individu dont l'existence « n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux « avec lesquels il aurait eu le droit de concourir ou à ceux qui « l'auraient recueillie à son défaut.... | |
 | Pierre Basile Mignault - Civil law - 1897 - 704 pages
...puisque toute succession à laquelle il serait appelée est dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. L'article 091 trouve cependant son application dans le cas où la succession s'est ouverte avant l'absence... | |
 | Roland Gaignerot - 1898 - 780 pages
...vraisemblable (1). L'article 136 est ainsi conçu : t S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue EXCLUSIVEMENT à ceux avec lesquels il auraiteu le droitde concourir ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. » 11... | |
 | Law reports, digests, etc - 1900 - 360 pages
...succession est dévolue exclusivement à ceux avec lesquels celui dont l'existence n'est pas reconnue aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut; Attendu que l'art. 136, qui le déclare ainsi, s'applique à la présomption d'absence, comme à la... | |
 | Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...s'ouvrirait à une date pos>térieure serait dévolue provisoirement à ceux avec lesquels l'absent aurait eu le droit de concourir ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut (C. civ., 136 et 137). Par voie de réciprocité : « Quiconque réclamera un droit échu à un individu... | |
 | Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - Civil law - 1905 - 788 pages
...succession à laquelle soit appelé un absent, elle est dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut.— N. 136. 106. Les dispositions des deux articles précédents ont lieu sans préjudice des actions en... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...113, 136 s., 725, 744, 1039, 1315 s. Art. 1Î50. S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue , elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir , ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut.... | |
 | Hippolyte Petit - Forms (Law) - 1907 - 848 pages
...Cette succession est entièrement dévolue, d'après l'article 136 du code civil, à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir ou à ceux qui l'auraient recueillie, à son défaut, sans qu'ils aient à fournir aucune preuve de sa non-existence, autre qu'un simple acte de notoriété.... | |
 | 1908 - 560 pages
...dans la note 2. Cf. art. 316—324 C. cb 136. S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé nn individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. \... | |
 | Law - 1911 - 820 pages
...appelé un héritier présumé ou déclaré absent sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut, les juges ne peuvent- soumettre les héritiers présents à faire inventaire des forces de la succession... | |
| |
S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue , elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir , ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. 
