 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 808 pages
...forment sont la propriété de l'Etat, à la différence des rivages et relais de la mer qui , n'élant pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public; — Considérant que l'Eiat prétend que la vasière de Rohars, située au nordest do l'ile Praud ou... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 660 pages
...navigables ou flottables , les rivages , lais et relais de la mer, les ports , les havres , les rades , et généralement toutes les portions du territoire...considérés comme des dépendances du domaine public. — Y- n01 13, 31,45. 539. Tous les biens vacants et sans maître , et ceux des personnes qui décèdent... | |
 | B. Raillard Mignard - Building - 1847 - 388 pages
...vières navigables ou flottables , les rivages , lais et relais de la mer , les ports , les havres , et généralement toutes les portions du territoire...sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérées comme dépendances du domaine public. Un cours d'eau, déclaré flottable, n'entre dans... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 664 pages
...navigables et flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriélé privée, sont considérées comme des dépendances du domaine public. i-ï«. Il ya quatre... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847 - 396 pages
...flottables, les « rivages, lais et relais de la mer, ... et gêné« ralement toutes les positions du territoire « français qui ne sont pas susceptibles d'une « propriété privée , sont considérés comino « des dépendances du domaine public. » On considère également ainsi les bras non navigables... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ue isans, du public(2). — c. 540, 556 • (I) Poor l'administration et l'aliénation de- biens qui n'appartiennent... | |
 | Law reports, digests, etc - 1850 - 576 pages
...el rivières navigables ou (louables, et généralement toutes les portions du territoire franc-lis qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée,...considérés comme des dépendances du domaine public;— Attendu que le jugement attaqué se funde sur ce que les bords des fleuves cl rivières navigables... | |
 | J. P. Molitor - Possession (Roman law) - 1852 - 530 pages
...relais de la mer, les ports, les havres, les rades et généralement toutes les portions du territoire qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée,...considérés comme des dépendances du domaine public, Mais il ne dit pas expressément que les choses appartenant au domaine public, sont hors du commerce,... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de là mer , les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire...considérés comme des dépendances du domaine public. ART. 539. Tous les biens vacants et sans maîtres, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers,... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 420 pages
...navigables ou flottables; les rivages, lais et relais de la mer; loi ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles de devenir propriétés privées, composent le domaine public , qni diffère du domaine de l'État... | |
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Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français - qui ne sont... 
