Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Quiconque, par maladresse , imprudence, inattention, négligence ou inobservation des lois ou règlements, aura involontairement causé sur un chemin de fer, ou dans les gares ou stations, un accident qui aura occasionné des blessures, sera puni de huit... "
Procés-verbaux de la chambre des députés - Page 316
by France. Chambre des députés - 1845
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1847 - 804 pages
...inobservation des lois ou règlements , aura involontairement causé sur un chemin de fer, ou dans tes gares ou stations , un accident qui aura occasionné...francs. Si l'accident, a occasionné la mort d'une on plusieurs personnes, l'emprisonnement sera de six mois à cinq ans , et l'.r:. i.'nde de trois cents...
Full view - About this book

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1847 - 806 pages
...inobservation des lois ou règlement* , aura involontairement causé sur un chemin de fer , ou dans lei gares ou stations , un accident qui aura occasionné...mois d'emprisonnement et d'une amende de cinquante 1 mille francs. Si l'accident a occasionné la mort d'une ou plusieurs personnes , l'emprisonnement...
Full view - About this book

Annuaire officiel des chemins de fer

Railroads - 1848 - 568 pages
...Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des lois ou réglemeuts, aura involontairement causé sur un chemin de fer,...occasionné des blessures, sera puni de huit jours a six mois d'emprisonnement, et d'une amende de 50 fr. à 1,000 Гг. — Si l'accident a occasionné...
Full view - About this book

Encyclopédie moderne [by E.M.P.M.A.Courtin]. [With] Atlas, Volume 8

Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1849 - 438 pages
..., aura involontairement causé sur un chemin de fer, ou dans 117 CHEMINS les gares on stations, an accident qui aura occasionné des blessures , sera...mille francs. Si l'accident a occasionné la mort d'âne ou de plusieurs personnes , l'emprisonnement sera de six mois à cinq ans , et l'amende de trois...
Full view - About this book

Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849 - 768 pages
...Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention , négligence ou inobservation des lois et règlements , aura involontairement causé sur un chemin de fer , ou dans les gares et stations , un accident suivi de blessures , sera puni de huit à dix mois d'emprisonnement et d...
Full view - About this book

Servitudes de voirie: Études sur la législation et la jurisprudence ...

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Eminent domain - 1853 - 280 pages
...qui par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des lois ou règlements, aura involontairement causé sur un chemin de fer,...jours à six mois d'emprisonnement et d'une amende de 50 à 1,000 fr.; si l'accident a occasionné la mort d'une ou plusieurs personnes, l'emprisonnement...
Full view - About this book

Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 8

Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 440 pages
...Quiconque, par maladresse, imprudence, Inattention, négligence on inobservation des lois ou règlements , aura Involontairement causé sur un chemin de fer, ou dans les gares on stations , un accident qui aura occasionné des blessures , sera puni de huit jours à su mois d'emprisonnement,...
Full view - About this book

Du transport par eau et par terre: navigation maritime et ..., Volume 2

Louis Pouget - Commercial law - 1859 - 756 pages
...«Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des lois ou règlements, aura involontairement causé sur un chemin de fer,...jours à six mois d'emprisonnement, et d'une amende de 50 à 1,000 francs. — Si l'accident a occasionné la mort d'une ou plusieurs personnes, l'emprisonnement...
Full view - About this book

Journal des tribunaux: revue de jurisprudence

Law reports, digests, etc - 1860 - 720 pages
...négligence ou inobservation des lois et règlements, aura involontairement causé, sur un chemin de fer on dans les gares ou stations, un accident qui aura occasionné des blessures, sera puni de huit à cent jours d'emprisonnement et d'une amende de vingt-cinq à quatre cents francs. Si l'accident...
Full view - About this book

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Part 2; Part 147

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 674 pages
...Quiconque par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation, des lois ou règlements, aura involontairement causé sur un chemin de fer, ou dans les gares ou stations, nn accident qui aura occasionné des blessures, serapuui île huit jours à six mois d'emprisonnement,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF