Quiconque, par maladresse , imprudence, inattention, négligence ou inobservation des lois ou règlements, aura involontairement causé sur un chemin de fer, ou dans les gares ou stations, un accident qui aura occasionné des blessures, sera puni de huit... Procés-verbaux de la chambre des députés - Page 316by France. Chambre des députés - 1845Full view - About this book
| Europe - 1847 - 804 pages
...inobservation des lois ou règlements , aura involontairement causé sur un chemin de fer, ou dans tes gares ou stations , un accident qui aura occasionné...francs. Si l'accident, a occasionné la mort d'une on plusieurs personnes, l'emprisonnement sera de six mois à cinq ans , et l'.r:. i.'nde de trois cents... | |
| Europe - 1847 - 806 pages
...inobservation des lois ou règlement* , aura involontairement causé sur un chemin de fer , ou dans lei gares ou stations , un accident qui aura occasionné...mois d'emprisonnement et d'une amende de cinquante 1 mille francs. Si l'accident a occasionné la mort d'une ou plusieurs personnes , l'emprisonnement... | |
| Railroads - 1848 - 568 pages
...Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des lois ou réglemeuts, aura involontairement causé sur un chemin de fer,...occasionné des blessures, sera puni de huit jours a six mois d'emprisonnement, et d'une amende de 50 fr. à 1,000 Гг. — Si l'accident a occasionné... | |
| Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1849 - 438 pages
..., aura involontairement causé sur un chemin de fer, ou dans 117 CHEMINS les gares on stations, an accident qui aura occasionné des blessures , sera...mille francs. Si l'accident a occasionné la mort d'âne ou de plusieurs personnes , l'emprisonnement sera de six mois à cinq ans , et l'amende de trois... | |
| 1849 - 768 pages
...Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention , négligence ou inobservation des lois et règlements , aura involontairement causé sur un chemin de fer , ou dans les gares et stations , un accident suivi de blessures , sera puni de huit à dix mois d'emprisonnement et d... | |
| Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Eminent domain - 1853 - 280 pages
...qui par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des lois ou règlements, aura involontairement causé sur un chemin de fer,...jours à six mois d'emprisonnement et d'une amende de 50 à 1,000 fr.; si l'accident a occasionné la mort d'une ou plusieurs personnes, l'emprisonnement... | |
| Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 440 pages
...Quiconque, par maladresse, imprudence, Inattention, négligence on inobservation des lois ou règlements , aura Involontairement causé sur un chemin de fer, ou dans les gares on stations , un accident qui aura occasionné des blessures , sera puni de huit jours à su mois d'emprisonnement,... | |
| Louis Pouget - Commercial law - 1859 - 756 pages
...«Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des lois ou règlements, aura involontairement causé sur un chemin de fer,...jours à six mois d'emprisonnement, et d'une amende de 50 à 1,000 francs. — Si l'accident a occasionné la mort d'une ou plusieurs personnes, l'emprisonnement... | |
| Law reports, digests, etc - 1860 - 720 pages
...négligence ou inobservation des lois et règlements, aura involontairement causé, sur un chemin de fer on dans les gares ou stations, un accident qui aura occasionné des blessures, sera puni de huit à cent jours d'emprisonnement et d'une amende de vingt-cinq à quatre cents francs. Si l'accident... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 674 pages
...Quiconque par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation, des lois ou règlements, aura involontairement causé sur un chemin de fer, ou dans les gares ou stations, nn accident qui aura occasionné des blessures, serapuui île huit jours à six mois d'emprisonnement,... | |
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