 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 826 pages
...l'administration forestière. Art. 1B9. L'administration forestière csl chargée, tant dans l'intérêt de l'Etat que dans celui des autres propriétaires de bois et forêts soumis au regime forestier, des poursuites en reparations do tous délits ci contraventions comttiis dans roi... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 808 pages
...forestière. Art. 159. « L'administration forestière est chargée, tant dans l'intérêt de l'Etat que dans celui des autres propriétaires de bois et...poursuites en réparation de tous délits et contraventions commie dans ces bois et forêts, sauf l'exception mentionnée en l'article 87. « Elle est également... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...PREMIÈRE. * DE LA POURSUITE DES DÉLITS ET CONTRAVENTIONS COMMIS DANS LES BOIS SOUMIS AU RÉGIME FORESTIER. et forêts soumis au régime forestier, des poursuites...réparation de tous délits et contraventions commis dans ces bois et forêts, sauf l'exception mentionnée en l'article 87. Elle est également chargée de... | |
 | Charles Moizard - 1883 - 900 pages
...forestier décide, à la vérité, que « l'administration forestière est chargée des pour« suites en réparation de tous délits et contraventions «...commis dans les bois et forêts soumis au régime fo« restier. » On doit cependant décider que, en cas de concession sans restriction ni limites du... | |
 | E. Muel - Forests and forestry - 1884 - 244 pages
...conservateur. POURSUITES EN RÉPARATION DES DÉLITS FORESTIERS L'administration forestière est chargée des poursuites en réparation de tous délits et contraventions commis dans les bois soumis au régime forestier, tant dans l'intérêt de l'État que dans celui des communes et établissements... | |
 | Fishery law and legislation - 1889 - 596 pages
...poursuites exercées au nom de F Administration forestière. Art. 120. — L'Administration forestière est chargée, tant dans l'intérêt de l'État que dans...réparation de tous délits et contraventions commis dans ces bois et forêts. Elle est également chargée de la poursuite en réparation des contraventions... | |
 | Fishery law and legislation - 1889 - 224 pages
...forestière. Art. 120. — L'Administration forestière est chargée, tant dans l'intérêt de l'Etat que dans celui des autres propriétaires de bois et...réparation de tous délits et contraventions commis dans ces bois et forêts. Elle est également chargée de la poursuite en réparation des contraventions... | |
 | Law reports, digests, etc - 1890 - 432 pages
...jugements; Attendu que, d'après l'article 120 de ce code, l'administration forestière est chargée des poursuites en réparation de tous délits et contraventions commis dans les bois et forêis soumis au régime forestier, tant pour l'application de la peine que pour les restitutions... | |
 | Forests and forestry - 1906 - 834 pages
...— L'administration forestière est chargée, tant dans Vintérêt de l'État que dans celui «les autres propriétaires de bois et forêts soumis au régime- forestier, des poursuites en répai-ation de tous <VéliU et contraventions commis dans ces bois et forêts. » Elle est également... | |
 | Law - 1897 - 816 pages
...matière forestière. 439. — En vertu de l'art. 139, G. for., l'administration forestière est chargée des poursuites en réparation de tous délits et contraventions commis dans les bois soumis au régime foreslier. Le droit ainsi conféré à l'administration forestière esL plus étendu... | |
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L'administration forestière est chargée, tant dans l'intérêt de l'Etat que dans celui des autres propriétaires de bois et forêts soumis au régime forestier, des poursuites en réparation de tous délits et contraventions commis dans ces bois et... 
