| Forests and forestry - 1898 - 802 pages
...forest., chargent l'Administration forestière, concurremment avec le ministère public, de la poursuite en réparation de tous délits et contraventions commis...dans les bois et forêts soumis au régime forestier; que cette attribution s'applique nécessairement à tous les délits de nature à porter atteinte aux... | |
| Belgium - 1902 - 152 pages
...forestier qu'il nous paraît utile de rappeler : ART. 120. — L'administration forestière est chargée des poursuites en réparation de tous délits et contraventions...dans les bois et forêts soumis au régime forestier, tant pour l'application des peines que pour les restitutions et dommagesintérêts qui en résultent.... | |
| Forests and forestry - 1902 - 784 pages
...difficulté porte sur l'interprétation del'art. i5g G. for., qui charge l'Administration forestière des poursuites en réparation de tous délits et contraventions commis dans les bois et forôts soumis au régime. Peut-on dire que le fait, par un incapable, de prendre part à une adjudication... | |
| Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...FORÊTS Art. 139. — L'Administration des eaux et forêts est chargée, tantdansl'intérêt de l'Etat que dans celui des autres propriétaires de bois et...régime forestier, des poursuites en réparation de délits et contraventions commis dans ces bois et forêts. Elle est également chargée de la poursuite... | |
| Charles Guyot - Forest policy - 1904 - 384 pages
...était inutile. Les poursuites de l'Administration forestière, faites tant dans l'intérêt de l'Etat que dans celui des autres propriétaires de bois et forêts soumis au régime forestier, doivent englober tous les délits forestiers. > forestière, les magistrats ilu ministère public auraient... | |
| Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1464 pages
...•<. — rOClSUITES, AUDIENCES KT JUGEMENTS. 352. L'administration des eaux et forêts est chargée des poursuites en réparation de tous délits et contraventions commis dans les bois soumis au régime forestier, et aussi du délit de défrichement commis dans les bois de particulière,... | |
| 1906 - 754 pages
...du code forestier sont modifiés ainsi qu'il suit: « Art. 159. — L'administration forestière est chargée, tant dans l'intérêt de l'État que dans...réparation de tous délits et contraventions commis dans ces bois et forêts (3). « Elle est également chargée de la poursuite en réparation de» délits... | |
| Société royale forestière de Belgique - Forests and forestry - 1906 - 824 pages
...courir. > ART. 15'.). — L'administration forestière est chargée, tant dans l'intérêt de l'Etat que dans celui des autres propriétaires de, bois...réparation de tous délits et contraventions commis dans ces bois et forêts. » Elle est également chargée de la poursuite en réparation des délits et... | |
| René Garraud - Criminal law - 1907 - 704 pages
...forêts est plus étendu. D'une part, l'article 139 du Code forestier charge cette administration, « tant dans l'intérêt de l'État que dans celui des...réparation" de tous délits et contraventions commis dans ces bois et forêts »; et ce droit s'exerce, quelle que soit la peine applicable, que ce soit l'emprisonnement... | |
| René Garraud - Criminal law - 1907 - 702 pages
...forêts est plus étendu. D'une part, l'article 159 du Code forestier charge celle administration, « tant dans l'intérêt de l'État que dans celui des...réparation" de tous délits et contraventions commis dans ces bois et forêts »; et ce droit s'exerce, quelle que soit la peine applicable, que ce soit l'emprisonnement... | |
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