 | Curasson (M., Jacques) - Boundaries (Estates) - 1842 - 674 pages
...paix counaîtront en outre, à » charge d'appel : 1 ° des entreprises commises dans » l'armée, sur les cours d'eau servant à l'irrigation » des propriétés et au mouvement des usiues et » moulins , sans préjudice des attributions de Fau» tor ité administrative dans les cas... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...de l'irrigation. » La loi du 25 mai 1838 porte que les juges de paix connaissent « des entreprises commises dans l'année sur les cours d'eau servant...attributions de l'autorité administrative dans les r:is déterminés par les lois et par les règlements. » (Art. 0, Ç 1.) I*t loi des 28 septembre... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 806 pages
...les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle ; 4' A charge d'appel ; Des entreprises commises dans l'année sur les cours d'eau servant...préjudice des attributions de l'autorité administrative daus les cas déterminés par les lois et par les réglemens ; Des dénonciations de nouvel œuvre,... | |
 | Benech - 1843 - 596 pages
...entreprises commises , dans l'année , sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétes et au mouvement des usines et moulins , sans préjudice...dans les cas déterminés par les lois et par les règlemens ; des dénonciations de nouvel œuvre , complaintes , actions en réintégrande et autres... | |
 | Benech - 1843 - 552 pages
...juge de paix ne connaît pas en dernier ressort , mais seulement à Ut charge d'appel. Des entreprises commises dans l'année sur les cours d'eau servant...propriétés et au mouvement des usines et moulins;.... des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes , actions en réintégrande et autres actions possessoires... | |
 | Adolphe Chauveau - Constitutional law - 1843 - 484 pages
...d'un règlement d'eau préalable, et l'art. 6 , § 1 de la loi du 25 mai •1838, ajoute même :« sans préjudice des attributions de l'autorité administrative...déterminés par les lois et par les règlements. » II n'ya pas non plus à distinguer entre les cours d'eau navigables ou non navigables , comme a... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1843 - 590 pages
...d'appel : 1° des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigntion des propriétés et au mouvement des usines et moulins,...préjudice des attributions de l'autorité administrative dnns les cas déterminés par les lois et par les règlements; des dénonciations de nouvel œuvre,... | |
 | 1845 - 470 pages
...i838 sur les justices de paix: — Les juges de paix connaissent, à charge d'appel, des entreprises commises, dans l'année , sur les cours d'eau servant...propriétés et au mouvement des usines et moulins. Cet article ajoute : sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés... | |
 | Désiré Dalloz - 1846 - 568 pages
...administrative. 388. La loi du 25 mars 1838 décide que le juge de paix coftr,; naît des entreprises commises dans l'année sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés ( sans distinction ) et au mouvement des usines et moulins. Cette rédaction fait disparaîtrela difficulté... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1846 - 572 pages
...l'autorité administrative. 388. La loi du 23 mars 1838 décide que le juge de paix connaît des entreprises commises dans l'année sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés (sans distinction) et au mouvement des usines et moulins. Cette rédaction fait disparaître la difficulté... | |
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Des entreprises commises dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les... 
