 | France - Civil law - 1857 - 624 pages
...loi criminelle. Les juges de paix ne connaissent, en outre, à charge d'appel : 1° Des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant...usines et moulins, sans préjudice des attributions ds l'autorité administrative danslescasdéterminésparles lois et les règlements; des dénonciations... | |
 | Gabriel Dufour - Drainage laws - 1857 - 562 pages
...la loi du 6 juin 1838 a expressément compris dans les attributions du juge de paix les entreprises sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins. Il faut néanmoins, pour que les usiniers, puissent se prévaloir de leur possession, que leurs établissements... | |
 | Auguste Bourguignat - 1858 - 518 pages
...ainsi : « Art. 6. — Les juges de paix connaissent, mais toujours à charge d'appel, des entreprises commises dans l'année sur les cours d'eau servant...l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et des moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative, dans les cas déterminés... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 926 pages
...ya lieu (1). Art. 9. Lee juges de paix connaissent en outre, . à charge d'appel : Des entreprises commises dans l'année sur les cours d'eau servant...cas déterminés par les lois et par les règlements (2), des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réiosoit le tablean exact qui contienne... | |
 | Joseph Édouard Boitard - 1860 - 758 pages
...celles des catégories précédentes, sont, d'après l'art. 6 de la loi de 1838 : 1e Les entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant...propriétés et au mouvement des usines et moulins ; les dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande et autres actions possessoires... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1860 - 902 pages
...en particulier; mais la loi du 25 mai 1838 attribue aux juges de paix (art. 6, n. 1) la connaissance des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes,...réintégrande et autres actions possessoires fondées nur des faits également commis dans l'année : or, d'après l'art. 23 Pr. , toutes les actions possessuires... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...l'irrigation des pro« priétés et au mouvement des usines « et moulins, sans préjudice des anri't binions de l'autorité administrative " dans les cas déterminés par les lois « et par les règlements, des dênoncia« tions de nouvelle œuvre, complain« tes, actions en réintégrande et au« tres actions... | |
 | Jules Henri Baton - Landlord and tenant - 1864 - 402 pages
...connaissent, en outre, à charge d'appel : Des entreprises commises dans l'année sur les cours d'eaux servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement...dans les cas déterminés par les lois et par les réglements ; des dénonciations de nouvelle œuvre, complaintes, actions en réintégrande et autres... | |
 | Joseph-Edouard Boitard - 1865 - 744 pages
...d'appel : « 1° Des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'imgïtiou des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des sttrlbattoas ai l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les règlements;... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...criminelle. 6. Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel : — 1° Des entreprises reintegrando et autres actions possesseurs fondées sur des faits également commis dans l'année ;... | |
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Des entreprises commises dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les... 
