 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...à charge d'appel : — 4° Des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant a Q % Cy K h S+'0 l% M < K 9 h ["6 hC 0 détermines par les lois et par les règlements; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes,... | |
 | Amédée Adnet - 1866 - 612 pages
...dépens, s'il ya lieu. ART. 9. Les juges de paix connaissent en outre ù charge d'appel : Des entreprises commises dans l'année sur les cours d'eau servant...l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines el moulins, sans préjudice des attributions de l'autorilé administrative dans les cas déterminés... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...ingés de paix connaissent, en outre, à charge d'appel : — 1« Des entreprises commises dans t'anrue, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulin-:, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans énoncera sommairement... | |
 | Almanacs, French - 1870 - 1386 pages
...articles 273* et 1735 du Code Napoléon. — II connaît encore à la charge d'appel l°des entreprises commises dans l'année sur les cours d'eau servant...propriétés et au mouvement des usines et moulins; — 2° des actions possessoires ou réintc'grande et dénonciation de nouvel œuvre; — 3° des actions... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...connaissent en outre, à charge d'appel : Des entreprises commises dans l'année sur les cours d'eaux .servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement...par les règlements ; des dénonciations de nouvel (ouvre, complaintes, actions en réintégrande et autres actions possessoires fondées par des faits... | |
 | France - Almanacs, French - 1872 - 1300 pages
...articles 2732 et 1735 du Code Napoléon. — II connaît encore à la charge d'appel l°des entreprises commises dans l'année sur les cours d'eau servant...propriétés et au mouvement des usines et moulins; — 2° des actions possessoires ou reintegrando et dénonciation de nouvel œuvre; — 3° des actions... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...outre, à charge d'appel : 1" Des entreprises commises dans l'année sur les cours d'eau servant h l'irrigation des propriétés et au mouvement des...usines et moulins , sans préjudice des attributions de l'îiutorité administrative, dans IPS cas déterminés par les lois et règlements; des dénonciations... | |
 | Alfred Plocque - Fishery law and legislation - 1873 - 1010 pages
...du 25 mai 1838 : « Les juges de paix connaissent en outre à charge d'appel : 1° des entreprises commises dans l'année sur les cours d'eau servant...administrative, dans les cas déterminés par les lois et règlements... » Un arrêt de cassation de la Chambre civile, du 19 novembre 1866 (Dev., 67-1-32),... | |
 | Paul Louis-Lucas - 1875 - 360 pages
...l'article 6 de notre loi du 25 mai 1838 en énumère quatre. Ce sont les suivantes : 1° « Les entreprises commises dans l'année sur les cours d'eau servant...cas déterminés par les lois et par les règlements ; les dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande et autres actions possessoires... | |
 | André Faure - 1876 - 232 pages
...1er, en accordant aux juges de paix la connaissance des entreprises commises dans l'année sur l^s cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, ne vise que les cours d'eau non navigables et qui ne font pas partie du domaine public, et que ces... | |
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Des entreprises commises dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les... 
