 | Charles Aubry, Charles Rau - Civil law - 1897 - 824 pages
...de l'art, 6 de la loi du 25 mai 1838, attribuant aui juges de paix la connaissance des entreprises commises dans l'année sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés, le riverain peut se taire maintenir en possession des eaux servant à l'irrigation, sans être uLa... | |
 | 1904 - 1222 pages
...devant le tribunal de paix du domicile de l'un d'eux au choix du demandeur ; •-'" Des entreprises commises dans l'année sur les cours d'eau servant...administrative dans les cas déterminés par les lois et règlements : dénonciations, de nouvel œuvre, complaintes, actions eu réintêgrande et autres actions... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1904 - 750 pages
...devant le tribunal de paix du domicile de l'un d'eux au choix du demandeur ; « 2° Des entreprises commises dans l'année sur les cours d'eau servant...administrative dans les cas déterminés par les lois et règlements : dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande et autres actions... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1904 - 830 pages
...par la voie criminelle. Art. 5. Les juges de paix connaissent à charge d'appel : 1° Des entreprises commises dans l'année sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au roulement des usines et moulins, sans préjudice de l'exécution des lois et dos règlements locaux;... | |
 | Gabriel Houdart - Possessory actions - 1904 - 182 pages
...compétence du juge de paix en matière de cours d'eaux ajoute : « Sans préjudice des altri« butions de l'autorité administrative dans les cas « déterminés par les lois et. par les règlements ». 11 peut, en effet, arriver que les cours d'eau aient fait l'objet de règlements d'eau administratif,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1904 - 830 pages
...5. Art. 6. Les juges de pan connaissent a charge d'appel : 1* Des entreprises corn- 3u projet, mises dans l'année sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au roulement des usines et moulins, sans préjudice de l'exécution des lois et des règlements locaux;... | |
 | France - Law - 1905 - 1980 pages
...cités devant le tribunal de paix du domicile de l'un d'eux au choix du demandeur; :>.' Des entreprises commises dans l'année sur les cours d'eau servant...administrative dans les cas déterminés par les lois et règlements : dénonciations de nouvel œuvre, complaintes , actions en reintegrando et autres actions... | |
 | Jean Cruppi - Justices of the peace - 1906 - 400 pages
...II. — Des actions possessoires Les juges de paix connaissent, à charge d'appel, des entreprises commises dans l'année sur les cours d'eau servant...administrative dans les cas déterminés par les lois et règlements ; dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande et autres actions... | |
 | Law - 1906 - 692 pages
...de ces actes, le juge de paix deviendrait incompétent. — Entreprises commises dans l'année snr les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés...administrative dans les cas déterminés par les lois et règlements; — dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande et autres... | |
 | Anjou (France) - 1906 - 1024 pages
...charge d'appel, en matière de pension alimentaire n'excédant pas 1;J0 francs, pour les entreprises commises dans l'année sur les cours d'eau servant...propriétés et au mouvement des usines et moulins, et aussi pour les actions relatives au bornage et à la distance des constructions. La loi du 12 juillet... | |
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Des entreprises commises dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les... 
