 Les juçes de district connaîtront en première instance de toutes les affaires personnelles, réelles et mixtes, en toutes matières, excepté seulement celles qui ont été déclarées ci-dessus être de la compétence des juges de paix, les affaires...  Constitution françois, 1789 - Page 321789Full view - About this book
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...affaires personnelles, réelles et mixtes, en toutes matières, excepté seulement celles qui sont de la compétence 'des juges de paix, les affaires de commerce, dans les arrondissements où il ya des tribunaux de commerce établis, et le contentieux delà police municipale.... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...excepté seulement celles qui ont été déclarées de la compétence des juges de paix, les atTaircs tueront seules l'attentat. 89. Le complot ayant pour but les crimes mentionnes au et le contentieux de la police municipale. 5. Les juges de district connaîtront, «n premier et dernier... | |
 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...instance de toutes les affaires personnelles , réelles » et mixtes en toutes matières , excepté seulement » celles qui ont été déclarées ci-dessus...de » commerce dans les districts où il y aura des tri» bunaux de commerce établis , et le contentieux de » la police municipale. » FIN. DES MATIÈRES.... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...personnelles , réelles et mixtes , en toutes matières , excepté seulement celles qui ont été déelarées ci-dessus être de la compétence des juges de paix,...districts où il y aura des tribunaux de commerce établis , et le contentieux de la police municipale. 5. Les juges de district connaîtront, en premier et dernier... | |
 | 1839 - 392 pages
...personnelles, réelles et mixtes, en toutes matière», excepté seulement celles que la même loi déclare être de la compétence des juges de paix, les affaires...où il y aura des tribunaux de commerce établis, etc. On sait aussi que, loin de modifier ces dispositions organiques, les lois postérieure» n'ont... | |
 | Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839 - 380 pages
...personnelles , réelles et mixtes, en toute matière, excepté seulement celles qui ont été déclarées être de la compétence des juges de paix; les affaires...où il y aura des tribunaux de commerce établis, et le contentieux de la police. » Que les juges tiennent leurs attributions de la loi seule, qu'on... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 478 pages
...et mixtes, en toutes matières, « excepté seulement celles qui ont été déclarées ci« dessus être de la compétence des juges de paix, les «...de commerce dans les districts où il y aura « des tribunauxde commerce établis, et le contentieux « de la police municipale. » Ainsi, appliquer les... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 504 pages
...1555; de Dumoulin, d'Heineccios, de Loyseau et de Domat, page 217 - 221. « tence des juges de paix et les affaires de commerce « dans les districts où il y aura des tribunaux de com« merce établis.» Il ne faut sans doute que jeter les yeux sur cette disposition, pour se convaincre... | |
 | Pierre Boncenne - 1839 - 498 pages
...personnelles , réelles et mixtes, en toute matière, excepté seulement celles qui ont été déclarées être de la compétence des juges de paix.; les affaires...où il y aura des tribunaux de commerce établis, et le contentieux de la police. « Que les juges tiennent leurs attributions de laloi seule, qu'on... | |
 | Jean-Louis-Victor de Locht - Civil law - 1841 - 274 pages
...seulement celles qui entêté, déelarées ci-dessus être de la compétence des juges de paix , lies, affaires de commerce , dans les districts où il y aura des tribunaux de commerce établis , et k contentieux de la police municipale. » Art.. 5. Les juges de district connaîtront en premier... | |
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