Les juçes de district connaîtront en première instance de toutes les affaires personnelles, réelles et mixtes, en toutes matières, excepté seulement celles qui ont été déclarées ci-dessus être de la compétence des juges de paix, les affaires... Constitution françois, 1789 - Page 321789Full view - About this book
| Benech - 1843 - 596 pages
...instance de toutes les affaires personnel» les réelles et mixtes , en toutes matières , excepté » seulement celles qui ont été déclarées ci-dessus...» être de la compétence des juges de paix, les affai(1) Thouret disait , dans l'Assemblée Nationale, le 24 mars 1790 : « Ce que le Comité de Législation... | |
| Marie Joseph de La Poix de Fréminville - Appellate courts - 1848 - 780 pages
...celles » qui ont été déclarées de ra compétence des juges de » paix , les affaires commerciales , dans les districts où il » y aura des tribunaux de commerce établis, et le con» tentieux de la police municipale. » Ainsi, les justices de paix, les tribunaux de commerce... | |
| Denis Serrigny - 1854 - 684 pages
...personnelles, réelles et mixtes, en toutes matières, excepté seulement celles qui ont été déclarées être de la compétence des juges de paix, les affaires de commerce et le contentieux de la police municipale. Ce texte s'applique même aux actions domaniales, ainsi... | |
| Joseph Édouard Boitard - 1860 - 758 pages
...première instance de toutes les aff.iires personnelles, réelles et mixtes, en toutes matière^ excepté seulement celles qui ont été déclarées ci-dessus...compétence des juges de paix, les affaires de commerce, rlans les districts où il y aura des tribunaux de commerce établis, et le contentieux de la police... | |
| Law - 1861 - 588 pages
...personnelles, réelles et mixtes, en tontes matières, excepté seulement celles qui ont élé déclarées de la compétence des juges de paix, les affaires...districts où il y aura des tribunaux de commerce établis et le contentieux de la police municipale. » (Art. 4 de la loi.) « En lisant ce texte, dit Henrion... | |
| Emmanuel Delamarre - Commercial law - 1861 - 638 pages
...seulement celles qui ont été déclarées de la compétence des juges de paix, les affaires commerciales dans les districts où il y aura des tribunaux de commerce établis, et le contentieux de la police municipale. » C'est de ce mot excepté que l'on est parti pour dire... | |
| Joseph-Edouard Boitard - 1865 - 744 pages
...première instance de toutes les affaires personnelles, réelles et mixtes, en toutes matières, excepté seulement celles qui ont été déclarées ci-dessus...affaires de commerce, dans les districts où il y aura to tribunaux de commerce établis, et le contentieux de la police municipale. Or, puisqu'on reconnaît,... | |
| Amédée Adnet - 1866 - 612 pages
...première instance de toutes les afl'aires personnelles, réelles et mixtes en toutes matières, excepté seulement celles qui ont été déclarées ci-dessus...où il y aura des tribunaux de commerce établis, et le contentieux de la police municipale (1). > L'arrêté du -1 frimaire an iv, § 7, en publiant... | |
| Law - 1872 - 560 pages
...première instance .le toutes les affaires personnelles, réelles et mixtes en toutes matières, excepté celles qui ont été déclarées ci-dessus être de...districts où il y aura des tribunaux de commerce, et le contentieux de la police municipale. > Ce texte général attribue aux juges de district compétence... | |
| Law reports, digests, etc - 1875 - 468 pages
...première instance de toutes les affaires personnelles, réelles et mixtes en toutes matières, excepté seulement celles qui ont été déclarées ci-dessus...où il y aura des tribunaux de commerce établis, et le contentieux de la police municipale, > L'arrêté du 2 frimaire an iv, § 7, en publiant en Belgique... | |
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