 Les juçes de district connaîtront en première instance de toutes les affaires personnelles, réelles et mixtes, en toutes matières, excepté seulement celles qui ont été déclarées ci-dessus être de la compétence des juges de paix, les affaires...  Constitution françois, 1789 - Page 321789Full view - About this book
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...mixtes, en toutes matières, excepté seulement celles qui ont été déclarées ci-dessus êlre dela compétence des juges de paix, les affaires de commerce,...où il y aura des tribunaux de commerce établis, et le contentieux de la police municipale. U . Les juges de district connaîtront, en premier et dernier... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1884 - 1232 pages
...première instance de toutes les affaire» personnelles, réelles et mixtes en toute matière, excepté seulement celles qui ont été déclarées ci-dessus...districts où il y aura des tribunaux de commerce établi?. Art. 5. « Les jupes de district connaîtront en premier et en dernier ressort, jusqu'à... | |
 | Aug Bontemps - Civil law - 1884 - 760 pages
...de toutes les affaires personnelles, réelles ou mixtes en toutes matières, excepté seulement de celles qui ont été déclarées ci-dessus être de...où il y aura des tribunaux de commerce établis, et le contentieux de la police municipale. » 5. La loi de 1790 distingue ainsi nettement et formellement... | |
 | Marc Loubers - 1897 - 320 pages
...personnelles, réelles et mixtes, en toutes matières, excepté seulement celles qui ont été déclarées de la compétence des juges de paix, les affaires...commerce dans les districts où il y aura des tribunaux établis et le contentieux de la police municipale. » C'est ainsi que les tribunaux civils d'arrondissement... | |
 | Law - 1897 - 832 pages
...celles qui ont été déclarées ci-dessus être de la compétence das juijes de paix, lesall'aires de commerce dans les districts où il y aura des tribunaux de commerce établis, et le contentieux de la police municipale ». — V. au surplus, supra, v° Compétence civile et eommerciale,... | |
 | Institut catholique de Paris - Theology - 1904 - 1176 pages
...première instance de toutes les affaires personnelles, réelles et mixtes en toute matière, excepté seulement celles qui ont été déclarées ci-dessus...où il y aura des tribunaux de commerce établis, et le contentieux de la police municipale ' ». Pourquoi un tribunal par district, ni plus ni moins,... | |
 | Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 322 pages
...première instance de toutes les affaires personnelles, réelles et mixtes, en toutes matières, excepté seulement celles qui ont été déclarées ci-dessus...où il y aura des tribunaux de commerce établis, et le contentieux de la police municipale. V. Les juges de district connaîtront, en premier et dernier... | |
 | Law - 1908 - 708 pages
...matières, excepté seulement celles qui ont été déclarées ci-dessus être de la compétence du juge de paix, les affaires de commerce dans les districts où il y aura des tribunaux de commerce établis et le contentieux de la police municipale ». 11 résulte, en effet, de ce texte que les tribunaux... | |
 | Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911 - 702 pages
...personnelles, réelles et mixtes, en toutes matières, excepté seulement celles qui ont été déclarées de la compétence des juges de paix, les affaires...où il y aura des tribunaux de commerce établis, et le contentieux de la police municipale. » Il sullit de jeter les yeux sur cette disposition, pour... | |
 | France - Law - 1834 - 586 pages
...première instance de toutes les affaires personnelles, réelles et mixtes, en toutes matières, excepté seulement celles qui ont été déclarées ci-dessus être de la compétence des jugesde-paiv , les affaires de commerce , dans les districts où il y aura des tribunaux de commerce... | |
| |
