 | France - 1866 - 612 pages
...sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxe* qu'ils sont autorisés A percevoir , les taxes abaissées ne pourront être...mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandise!. Toulemoiltftcationdu tarif proposée parlesconcessfonnalres sera annoncée un mois d'avance... | |
 | Civil engineering - 1866 - 670 pages
...ville concessionnaire jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour le parcours particl de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions,...déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée apercevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins... | |
 | 1866 - 782 pages
...payer un prix plus élevé qu'un article de même nature, pesant plus de 4° kilogrammes. .1/7. (H. Dans le cas où la compagnie jugerait convenable,...total, soit pour les parcours partiels de la voie de foi, (i'ub.iisscr, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes... | |
 | France - Law - 1867 - 862 pages
...puisse payer un prix plus élevé qu'un article de même nature pesant plus de quarante kilogrammes. ud. Dans le cas où la compagnie jugerait convenable,...au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taies qu'elle est autorisée i percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après... | |
 | Civil engineering - 1867 - 944 pages
...soit pour le parcoure total, soit pour les parcours partiels de 1* voie de fer, d'ahaisser, avec on sans conditions, au-dessous des limites déterminées...taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes ahaissées ne pourront être relevées qu'après Annula des P. et Ch, Lois, DECRETS. — Tous TIII.... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1867 - 900 pages
...adoption. Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable d'abaisser les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...relevées qu'après un délai de trois mois au moins, qui commencera à dater de l'avis donné officiellement et par écrit à la chambre de commerce de... | |
 | France - Law - 1868 - 818 pages
...puisse payer un prix plus élevé qu'un article de même nnturc pesant plus de quarante kilogrammes. 48. Dans le cas où la compagnie jugerait convenable,...soit pour le parcours total, soit pour les parcours p;irli< I.-, de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées... | |
 | Gabriel Michel Dufour - Administrative law - 1868 - 752 pages
...n'est même pas dégagée de tout contrôle dans la faculté de les abaisser. Si la compagnie juge convenable, soit pour le parcours total, soit pour...les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les... | |
 | Civil engineering - 1869 - 740 pages
...cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour le parcours partiel de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions,...au-dessous des limites déterminées par le tarif des taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après... | |
 | Railroads - 1871 - 524 pages
...colmatage. De même elle devra, partout où elle pourra, colmater ses chambres d'emprunt. Art. 39. Dans le cas où la Compagnie jugerait convenable,...est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourraient être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et de six... | |
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Dans le cas où la compagnie jugerait convenable , soit pour le parcours total , soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée... 
