 | Paul Frédéric Chalon - Mining engineering - 1895 - 296 pages
...perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon...pour les autres propriétés, conformément au code civil et au code de procédure civile. Toutefois une mine ne peut être vendue par lots on partagée... | |
 | Georges Rozier - Bonds - 1895 - 922 pages
...perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme les autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au code civil et au code de procédure civile... | |
 | Mining law - 1895 - 572 pages
...de concession donne aux concessionnaires la propriété perpétuelle de la mine, ajoute : « Qu'une" mine ne peut être vendue par lots ou partagée sans une autorisation préalable du gouvernement donnée dans les mêmes formes que la concession. » Attendu que le législateur... | |
 | Alexandre Cavrois - Coal trade - 1896 - 424 pages
...l'entreprise. — On a cru encore trouver un élément de décision dans l'article 7 d'après lequel ° une mine ne peut être vendue par lots ou partagée sans une autorisation préalable du gouvernement. » Or, at-on dit (1), la dissolution de la société conduirait ace résultat.... | |
 | Civil engineering - 1897 - 1062 pages
...partie des produits d'une mine. — L'article 7, § 2, de la loi du U ami 1810, аил termes duquel une mine ne peut être vendue par lots, ou partagée, sans une autorisation préalable du gouvernement, donnée dans ¡ex mêmes formes que la concession, ne fait pas obstacle... | |
 | Polydore Fabreguettes - Social sciences - 1898 - 838 pages
...« une propriété perpétuelle, disponible et transmissible, comme tous les autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés. » L'Etat constitue légalement cette propriété au profit... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon...pour les autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procédure civile. Toutefois une mine ne peut être vendue par lots ou partagée,... | |
 | Civil engineering - 1901 - 1218 pages
...partie des produits d'une mine. — L'article 7, § 2, de la loi du 21 avril 1810, aux termes duquel une mine ne peut être vendue par lots, ou partagée, sans une autorisation préalable du gouvernement, donnée dans les mêmes formes que la concession, ne fait pas obstacle... | |
 | T. Cuvillier, France - Mining law - 1902 - 810 pages
...perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et tninsmissible comme tous aulres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon...pour les autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procédure civile. Toutefois une mine ne peut être vendue par lots ou partagée,... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...soumise, dans l'intérêt général, à des restrictions que ne souffre pas la propriété ordinaire. Elle ne peut être vendue par lots ou partagée sans une...gouvernement donnée dans les mêmes formes que la concession (art. 7, § 2) ; elle peut être retirée pour insuffisance d'exploitation (art. 49); elle esl soumise... | |
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II donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément... 
