 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...forme à part un immeuble particulier, disponible et transmissible comme tous les autres fonds, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code civil et i celui de procédure, sauf... | |
 | Technology - 1841 - 668 pages
...sont une propriété perpétuelle, disponible et transmissible comme les autres immeubles, dont nul ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, c'est-à-dire sans indemnité. Seulement, l'indemnité n'est... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...dans le cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés , conformément au Code civil et au Code de procédure civile; toutefois une mine...vendue par lots ou partagée , sans une autorisation préalable du gouvernement , donnée dans les mêmes formes que la concession. (Loi du 21 avril isio,... | |
 | Fuel - 1842 - 962 pages
...matière. (0 Voir ci-aprèt ecllt Ordobna:.ce, page 83l. MINES. — INDIVISIBILITÉ DES CONCESSIONS. Une mine ne peut être vendue par lots ou partagée sans une autorisation du gouvernement , obtenue dans les mêmes formes que les concessions. L'acte par lequel le concessionnaire aurait cédé... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - Property - 1842 - 574 pages
...application modifiée conformément à la nature des choses. Mais revenons à la suite de notre texte. « Toutefois une mine ne peut être vendue par lots « ou partagée sans une autorisation préalable du gou« vernement, donnée dans les mêmes formes que la » concession. » Le motif de... | |
 | J. F. Blanc - Explotación minera - 1843 - 438 pages
...de la mine, laquelle est dès lors disponible et trausmissible , comme tous autres biens , et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au code civil et au code de procédure civile.... | |
 | Adolphe Chauveau - Constitutional law - 1843 - 484 pages
...de la mine, laquelle est dès lors disponible et transinissible comme tous autres biens, et dont ou ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code Civil et au Code de Procédure Civile.... | |
 | Anne-Robert-Jacques Turgot (baron de l'Aulne) - Finance - 1844 - 1110 pages
...•(K-dans les cas el selon les formes prescrites pour los autres propriétés, couformé•entiu Code civil et au Code de procédure civile. • Toutefois, une...ne peut être vendue par lots ou partagée sans une autorisai "u prralablt! d'i gouvernement, donnée dans les mîmes formes que la concession. > Art.... | |
 | Anne-Robert-Jacques Turgot (baron de l'Aulne) - Finance - 1844 - 856 pages
...de la mine, laquelle est dès lors disponible et trausmissible comme tous les autres biens, el dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procédure civile.... | |
 | 1845 - 470 pages
...propriété privée, laquelle est dès-lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon...pour les autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procédure civile. Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles, les bâtiments,... | |
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II donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément... 
