 | Law reports, digests, etc - 1861 - 702 pages
...tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans le cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés , conformément au Code...une mine ne peut être vendue par lots ou partagée; mais n est-il pas évident que le concessionnaire ou les concessionnaires peuvent être contraints... | |
 | Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - Administrative law - 1861 - 1292 pages
...tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié' que dans le cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés , conformément au Code Napoléon et au Code de procédure ci vile ; toutefois une mine ne peut être vendue par lots ou partagée; mais n est-il pas évident... | |
 | Édouard Dalloz, A. Gouiffès - 1862 - 732 pages
...propriété perpétuelle et immobilière, dis« ponible et transmissible comme les autres biens, et dont « on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les «formes prescrites relativement aux autres propriétés; « mais qu'un titre spécial de cette même loi soumet... | |
 | Pierre Rey - Mining law - 1862 - 90 pages
...» et que cette propriété est disponible et transmissible comme » les autres IMMEUBLES , dont nul ne peut être exproprié que » dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres » propriétés, conformément au Code Napoléon, c'est-à-dire » sans... | |
 | Law - 1865 - 694 pages
...peuvent être licités et non partagés. Ainsi, l'art. 7 de la loi du 21 avril 1810 déclare qu'une mine ne peut être vendue par lots ou partagée sans une autorisation préalable du gouvernement. Le copropriétaire d'une mine peut donc demander la cessation de la communauté,... | |
 | Gerrit de Bosch Kemper - Concessions - 1866 - 314 pages
...uitdrukkelijk, dat de mijn "disponible et transmissible" is als alle andere gronden, behoudens ééne exceptie: "Une mine ne "peut être vendue par lots ou partagée , sans une auto"risation préalable du Gouvernement , donnée dans les "mêmes formes que la concession." In strijd met deze... | |
 | Théophile Huc - Civil law - 1866 - 302 pages
...peuvent être licités et non partagés. Ainsi, l'art. 7 de la loi du 21 avril 1810 déclare qu'une mine ne peut être vendue par lots ou partagée sans une autorisation préalable du gouvernement. Le copropriétaire d'une .mine peut donc demander la cessation de la communauté,... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1867 - 640 pages
...inconvénients au point de vue de son exploitation, l'art. 7 de la loi du 21 avril 1810 ajoute: « Toutefois une mine ne peut être vendue par lots ou partagée, sans Une autorisation préalable du gouvernement, donnée dans les mêmes formes que la concession. » Ainsi, lorsqu'une... | |
 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 484 pages
...la mine, laquelle » est dès lors disponible et transmissible comme » tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié » que dans les cas et selon les formes prescritespour » les autres propriétés. » Or, comme la concession peut être faite à d'autres... | |
 | Emile Littré, Grégoire Wyrouboff - Philosophy - 1877 - 540 pages
...mine, laquelle est dès lors » disponible et transrnissible comme tous autres biens, et dont ou » ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes » prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code • Napoléon et au Code de procédure... | |
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II donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément... 
