 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...perpétuelle de la mine , laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon...vendue par lots ou partagée, sans une autorisation préalable du Gouvernement donnée dans les mêmes formes que la concession. — Art. 8. Les mines... | |
 | Charles Aubry, Charles Rau - Civil law - 1869 - 562 pages
...d'usufruit, d'hypothèque, et de saisie immobilière, aussi bien que tout autre immeuble corporel. Toutefois, une mine ne peut être vendue par lots. ou partagée, sans une autorisation préalable du gouvernement, donnée dans les mêmes formes que la concession96. Loi précitée, art.... | |
 | 1871 - 284 pages
...autres biens, et dont on ne peut plus être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code Napoléon et au Code de procédure civile. Art. 8. La demande en concession sera faite par voie de simple pétition, adressée au Gouverneur,... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...perpétuelle de la mine qui, dès lors, est disponible et transmissible comme tous les autres biens. Toutefois une mine ne peut être vendue par lots, ou partagée, sans une autorisation préalable du gouvernement donnée dans les mêmes formesque la concession. L'unité dans les concessions... | |
 | Maurice Block - Political science - 1874 - 1168 pages
...perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors transmissible comme tous les autres biens , et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés. » Elle est devenue une propriété distincte de celle de... | |
 | Law reports, digests, etc - 1875 - 468 pages
...perpétuelle de la mine, laquelle est, dès lors, transmissible comme tous les autres biens, ajoute : < Toutefois, une mine ne peut être vendue par lots ou partagée, sans une autorisation préalable du gouvernement, donnée dans les mêmes formes que la concession. » Cette disposition... | |
 | Mining law - 1877 - 520 pages
...élevée dans le cours de l'enquête la question de réforme. Article 7. — L'article 7 dispose que « une mine ne peut être vendue par lots ou partagée...donnée dans les mêmes formes que la concession.» Cette disposition est incomplète, car elle ne s'occupe que des ventes par lots et des partages ; elle... | |
 | 1878 - 816 pages
...perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés. Toutefois, une mine ne peut être vendue par lots, ou partagée... | |
 | Ernest Bosc - Architecture - 1879 - 636 pages
...perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible, comme autres biens et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procédure civile.... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous les autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes proscrites pour les autres propriétés, conformément au code civil et au code de procédure civile.... | |
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II donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément... 
