 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...|iréte.ndrail résulter des débats, et dont il requerrait la position. 539. Lorsque l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi, la question sera ainsi posée : — « Tel fait est-il constant (1)? » — Vn fait admis comme tel par la loi.... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...nécessaire de commencer par les moins aseravantes. (d) ANCIEN ART. 339. Lorsque l'accusé aun proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi, la question sera ainsi posée: 540. Si l'accusé a moins de seize ans, le président posera, à peine de nullité,... | |
 | Hugo Meyer - Jury - 1860 - 308 pages
...®eri$t8faat ï. 1855, 33b. 1. @. 203. d'instr. criai. fdjreibt for: Lorsque l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi, la question sera ainsi posée: „tel fait est-il constant?" 9iad) bcr фга= rté wirb bteê nur auf fpeäette... | |
 | France - Criminal procedure - 1865 - 306 pages
...necesario comenzar por las menos agravantes. (170) ANCIF.X ABT. 339. Lorsque l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi, la question eera ainsi posée: — "Tel fait estil constant?"— Abrogé. L. 28 avril 1832, art. 3. (171) ANCIEN... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1867 - 812 pages
...énoncée dans l'acte d'accusation , elle devient l'objet d'une question particulière. Il en est de môme lorsque l'accusé propose pour excuse un fait admis comme tel par la loi. Cette question est posée ainsi : « Tel fait est-il constant? » Enfin, si l'accusé a moins de seize... | |
 | L. De Hondt - 1874 - 456 pages
...L'aecusé at-il commis le crime avec telle ou telle circon« stance ? » t. Lorsque l'aecusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi, la question sera ainsi posée : « Tel fait est-il constant ? » 340. Si l'aecusé a moins de seize ans, le président... | |
 | Emanuel Ullmann - Criminal procedure - 1882 - 922 pages
...'Sau ju ftellenben ^ufaßfrage fielje Code d'instr. crim. Art. S 39: , Lornque l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi,' la question sera aiusi posé: »Tel fait est il constant.* 2) SSgl. (£ntf Reibung béa ÊaffationaÇofé вот... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 662 pages
...i8-26. correspondant à l'art. 272 do présent C. d'inal, crim. : < Lorsque l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel « par la loi, la question sera ainsi posée : posée en sa faveur aux jurés, et que sans les consulter Je tribunal criminel... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...commis le » crime avec telle ou telle circons» tance ? » Art. 339. Lorsque l'accusé aura proposé 884 sera ainsi posée : < Tel fait est-il constant ? » Art. 340. Si l'accusé a moins de seize ans, le... | |
 | comte Antoine-Claire Thibaudeau - France - 1885 - 646 pages
...circonstances comprises dans le résumé de l'acte d'accusation ? » Lorsque l'accusé aurait proposé, pour excuse, un fait admis comme tel par la loi, la question était ainsi posée : « Tel fait est-il constant? » Si l'accusé avait moins de seize ans, le président... | |
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Lorsque l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi , la question sera ainsi posée : — 
