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" Les voitures et les chevaux qui seront employés en partie pour le service du propriétaire ou de la famille, et en partie pour le service de l'agriculture ou d'une profession quelconque donnant lieu à l'imposition d'une patente, ne seront point passibles... "
Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ... - Page 244
1863
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française: i-iv ...

Maurice Block - 1882 - 420 pages
....imposables, d'après l'art. 5 de la loi du 23 juillet 1872, lorsqu'ils sont employas habituellement pour le service de l'agriculture ou d'une profession quelconque donnant lieu à l'application du droit de patente, sauf en ce qni concerne les professions rangées dans le tableau...
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Il comune nel diritto tributario, Volume 1

G. B. Cereseto - Local government - 1885
...sulle vetture private , aveva stabilito: — « Les voitures et les chevaux, qui seront em« ployés en partie pour le service du propriétaire ou de la famille, « et en partie pour le service de Pagriculture, ou d'une profession « quelconque, donnant lieu a l'imposition d'une patent, ne seront...
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Droit romain:- Du mandatum pecuniae credendae: Droit français:- Les impôts ...

Louis Courtray - Law - 1895 - 332 pages
...loi du 2 juillet 18C2 était ainsi conçu : « Les voitures et les chevaux qui seront employés en partie pour le service du propriétaire ou de la famille,...pour le service de l'agriculture ou d'une profession queleonque donnant lieu à l'imposition d'une patente, ne seront point passibles de la taxe. » 2 Exactement...
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Guide pratique du contribuable

V. Cayasse - 1900 - 266 pages
...imposables d'après l'article o de la loi du 23 juillet 1872, lorsqu'ils sont employés habituellement pour le service de l'agriculture ou d'une profession quelconque donnant lieu à l'application du droit de patente, sauf en ce qui concerne les professions rangées dans le tableau...
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Dressage et menage: Dessins de Crafty

Aimery de comte de Comminges - Carriages and carts - 1901 - 197 pages
...tarif suivant : Les voitures et chevaux employés en partie pour le service du propriétaire et de sa famille, et en partie pour le service de l'agriculture ou d'une profession patentée, ne sont passibles que de la demi-taxe. — Ne donnent pas lieu au payement de la taxe :...
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Traité de l'impôt direct, Volume 2

Marcel Trélat - Taxation - 1902
...les chevaux et voitures qui seraient employés en partie pour le service du propriétaire on do sa famille et en partie pour le service de l'agriculture ou d'une profession patentable i art. 6). L'exemption était ainsi aussi large que possible ; le résultat fut que la plupart...
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Les impôts en France: traité technique, Volume 1

Joseph Caillaux - Taxation - 1904
...réduite de moitié pour les voitures et les chevaux imposables, lorsqu'ils sont habituellement employés pour le service de l'agriculture ou d'une profession quelconque donnant lieu à l'application du droit de patente et non comprise parmi les professions dites libérales. Toutefois,...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 46

France. Ministère des finances - Finance - 1899
...imposés d'après l'article 5 de la loi du 23 juillet 1872, lorsqu'ils sont employés habituellement pour le service de l'agriculture ou d'une profession quelconque donnant lieu à l'application du droit de patente, sauf en ce qui concerne les professions rangées dans le tableau...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 79

France - Law - 1879
...néanmoins exempté de la taxe les chevaux et voitures employés en partie pour le service personnel et en partie pour le service de l'agriculture ou d'une...profession quelconque donnant lieu à l'imposition de la patente. La loi du 22 juillet 1872 a fait cesser cette exemption : elle a soumis à la taxe établie...
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