Les voitures et les chevaux qui seront employés en partie pour le service du propriétaire ou de la famille, et en partie pour le service de l'agriculture ou d'une profession quelconque donnant lieu à l'imposition d'une patente, ne seront point passibles... Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ... - Page 244 1863 Full view -
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