 | France - Law - 1835 - 652 pages
...police pourront être attaqués par la voie de l'appel, lorsqu'ils prononceront un emprisonnement, ou lorsque les amendes« restitutions et autres réparations civiles excéderont la somme de cent francs, outre les dépens. 173. L'appel sera suspensif. 174. L'appel de jugemens- rendus par le... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...police pourront être attaqués par la voie de l'appel, lorsqu'ils prononceront un emprisonnement, ou ) n $ 7! 2|%' ё3 Թ *n i܊ `8 /M p 6 \\U ^ @ T p }-t S r#Ǥd 0 Ԅs٪a 9F y - ,(y F 9IK G 175. L'appel sera suspensif. 174. L'appel des jugemens rendus par le tribunal de police sera porté... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 496 pages
...par la voie de l'appel lorsqu'ils prononu ceront un emprisonnement, ou lorsque les restitu« tions ou autres réparations civiles excéderont la « somme de cinq francs, outre les dépens. » Il résulte clairement, de cette disposition, que le juge de paix saisi de l'action en dommages-intérêts... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...police pourront être attaqués par la voie de l'appel, lorsqu'ils prononceront un emprisonnement, ou lorsque les amendes , restitutions et autres réparations civiles excéderont la somme de cent francs, outre les dépens. 173. L'appel sera suspensif. 174. L'appel des jugemens rendus par le... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...police pourront être attaqués par la voie de l'appel, lorsqu'ils prononceront un emprisonnement, ou e penda Gj= Pr. 443 s. — /. cr. 34, 145, 173 s. , 199 s., 505. — T. cr. 711°. 198. L'appel sera suspensif.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...police pourront être attaqués par la voie de l'appel , lorsqu'ils prononceront un emprisonnement , ou lorsque les amendes , restitutions et autres réparations...civiles, excéderont la somme de cinq francs , outre tes dépens. — Excéderont la somme de cinij francs, outre les dépens. Lorsqu'il n'ya pas condamnation... | |
 | Pierre Boncenne - 1839 - 498 pages
...personnes , des séparations entre époux , des tutelles , des droits civils, etc., etc. lutions, ou autres réparations civiles, excéderont la somme de cinq francs , outre les dépens. « Mais cette dérogation au droit commun , pour la simple police , se rattache à une autre exception... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 620 pages
...attaqués par la voie de l'appel , lorsqu'ils prononceront une condamnation à l'emprisonnement, ou lorsque les amendes, restitutions et autres réparations civiles excéderont la somme de 5 fr., outre les dépens. » — Ainsi , en général , et sauf les exceptions établies par les art.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1846 - 598 pages
...police pourront être attaqués par la voie do l'appel , lorsqu'ils prononceront un emprisonnement, ou lorsque les amendes, restitutions et autres réparations...excéderont la somme de cinq francs , outre les dépens. •175. L'appel sera suspensif. 174. L'appel des jugements rendus parle tribunal de police sera porté... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...police pourront être attaqués par la voie de l'appel, lorsqu'ils prononceront un emprisonnement, ou le cas de flagrant délit, ni poursuivis qu'après...permis la poursuite. En cas d'arrestation pour fla — I. Cr. i -ta note, пз »., loo«. — T. Cr. 1er, art. 72 i° 2°. 173. L'appel sera suspensif.... | |
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Les jugements rendus en matière de police pourront être attaqués par la voie de l'appel, lorsqu'ils prononceront un emprisonnement, ou lorsque les amendes, restitutions et autres réparations civiles excéderont la somme de cinq francs, outre les dépens. 
