 | 1863 - 392 pages
...savait appartenir à autrui, ou causé l'explosion d'une machine à vapeur, sera punf de la réclusion et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et indemnités ni être au-dessous de cent francs. — S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera,... | |
 | 1869 - 390 pages
...contraventions qu'elle prévoit, d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts ni être au-dessous de 50 fr.; — attendu, en ce qui concerne Frion, qu'il a été condamné à quatre mois de prison et 50... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...ou chaussées ou autres constructions qu'il savait appartenir à autrui, sera puni de la réclusion, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et indemnités, ni être au-dessous de cent francs. S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...choses fournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de deux cents francs. Dans les divers cas prévus par les articles... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 616 pages
...chaussées, ou autres constructions » qu'il savait appartenir à autrui , sera puni de » la réclusion, et d'une amende qui ne pourra » excéder le quart des restitutions et indemnités, » ni être au-dessous de cent francs. — S'il ya eu » homicide ou blessures, le coupable... | |
 | Horace Raisson - France - 1832 - 306 pages
...négociation ait été faite ou ' déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dues aux parties lésées, ni être moindre de vingt-cinq francs.... | |
 | 1832 - 300 pages
...diguesouchaussées,ou autres constructions qu'il savait appartenir à autrui, sera puni de réclusion et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et indemnités ni être au-dssous de cent francs etc. Article 6o. « Seront punis comme complices, ceux... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...d'une pierre fausse vendue pour fine , sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur...l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an an plus , et d'une amende qui ne pourra exctder le quart des restitutions et dommages -intérêts,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures , aura trompé sur...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages- intérêts, ni être audessous de 5o fr. Les objets du délit, ou leur valeur, s'ils appartiennent... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...faux poids ou défausse* mesures , (2) aura trompé sur la quantité des choses vendues , sera ptmfde l'emprisonnement pendant trois mois au moins , un an au plus , et d'une amende qui no pourra excéder le quart des restitutions et dommages' intérêts , ni être au-dessous de cinquante... | |
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Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité... 
