Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. "
Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens ... - Page 25
by Henri comte de Boulainvilliers - 1754
Full view - About this book

Nouveau dictionnaire des origines, inventions et découvertes, Volume 1

François-Joseph-Michel Noël - 1833 - 456 pages
...chaque année, les deux Chambres : il les proroge , et peut dissoudre celle des députés; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le...qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre delà Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle...
Full view - About this book

Elémens de droit politique

M. A. Macarel - Belgium - 1834 - 172 pages
...peut être révoqué en doute, quelle que soit la qualification dont il est revêtu. 2° Qu'aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre...un membre de la chambre, durant la session et dans un certain temps qui l'aura précédée ou suivie. Cette disposition est fondée sur ce que la contrainte...
Full view - About this book

(885 p.)

Duquénel - 1834 - 910 pages
...chaque année les deux Chambres : il les proroge, et peut dissoudre celle des Députes; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 6 Charte constitutionnelle. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre...
Full view - About this book

Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...répression , qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre chambre, durant la session, qu'avec la même autorisation. — La détention ou...
Full view - About this book

(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...Chambres; il les proroge, et peut dissoudre celle des Députés desdépartemens; mais, dans ce cns, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre, durant la session,...
Full view - About this book

France pittoresque: ou description pittoresque, topographique et statistique ...

Abel Hugo - France - 1835 - 650 pages
...peut dissoudre celle des députés; mais, dans ce cas, doit en convoquer une nouvelle dans le dél.ii de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne...être exercée contre un membre de la chambre durant sa session , et daus les ñx semaines qui Гапгоас précédée ou suivie. 44. Aucun membre de...
Full view - About this book

Commentaire sur la Charte constitutionnelle

France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 504 pages
...dans l'hypothèse où elle ne contiendrait pas la convocation dans le délai voulu. ARTICLE XLIII. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie, La contrainte par corps n'est autre chose que l'emprisonnement employé comme moyen de forcer un débiteur...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836 - 462 pages
...desdépartemens; mais, dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délaide trois mois (3). 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie (4). 52. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté...
Full view - About this book

(647 p.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 pages
...abolie. *OO3. La mort civile ett abolie. «OGe. Il est ajnulé in fine pat l'art. 43 de la constitution : Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de 1 une ou l'autre chambre durant la session , gu avec l'aulorisalion de la chambre dont il feit partie....
Full view - About this book

Manuel de droit français, Page 143, Part 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...chaque année les deux chambres; il les proroge et peut dissoudre celle des députés ; mais , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le...corps ne peut être exercée contre un membre de la ehirabrt , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou sume. 44- Aucun...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF