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" Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. "
Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens ... - Page 19
by Henri comte de Boulainvilliers - 1754
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Histoire de France depuis la mort de Louis XVI jusqu'au traité de ..., Volume 3

Jean Pierre Gallais - France - 1821
...l'être pour plusieurs années. « L. Le roi convoque chaque année les deux chambres. ( - • « LI. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de Ja chambre durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. \ DES MI»...
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Dictionnaire chronologique et raisonné des descouvertes ... en ..., Volume 4

1822
...des députés ; mais, dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. Aucun membre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle,...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822
...deux Chambres; il les proroge , et peut dissoudre celle des députés des départemens ; mais dans ce cas il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. » 5i. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la...
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Bibliothèque sacrée, ou Dictionnaire universel historique, dogmatique ...

Charles Louis Richard - Enciclopedic e dizionari - 1822
...les deux Chambres : il les proroge et peut dissoudre celle des Députés des département; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre, durant la session...
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Dictionnaire chronologique et raisonné des descouvertes ... en ..., Volume 4

1822
...chaque année les deux chambres ; il les proroge , et peut dissoudre celle des députés ; mais, dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant la session...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre Armand Dufau - 1823
...iJiins le délai de trois mois. • 5 1 . Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre Tin membre de la chambre, durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 5z. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durèe de la session, être poursuivi ni arrêté...
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Revue chronologique de l'histoire de France, 1787-1818

Cronologia - 1823 - 896 pages
...deux chambres : il les pro roge5 et peut dissoudre celle des députés des département»; mais, dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre on membre de la chambre , durant la session,...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 11

Albert Fritot - International law - 1823 - 11 pages
...arrêté que de l'autorité de la Chambre , et jugé que par elle en matière criminelle.... « Art. 5i. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre ( des Députés ) durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie....
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Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du ..., Volume 11

Albert Fritot - International law - 1823
...arrêté que de l'autorité de la Chambre , et jugé que par elle en matière criminelle.... « Art. 5i. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre ( des Députés ) durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie....
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Annuaire historique universel

Europe - 1823
...être arrêté qne de l'antoritc de la Chambre, et jugé que par elle en iratière criminelle. (a) Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de '•-•• CbamWe, durant 'a session, et dans 1rs <ix semaines qui l'auront précédée Une autre...
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