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" Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. "
Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens ... - Page 19
by Henri comte de Boulainvilliers - 1754
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Dictionnaire géographique universel, par une société de géographes, Volume 4

Dictionnaire - 1828
...proportionnellement à la population. Le Roi la convoque chaque année ; il peut la dissoudre, mais alors il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. Elle est présidée parun de ses membres , nommé parle roi sur une liste de cinq candidats présentés...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - Punishment - 1824
...faire l'instruction. Aucun pair ne peut être arrêté sans l'autorisation de la chambre des pairs. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre des députés durant la session, ni pendant les six semaines qui la précèdent, ni pendant celles...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825
...jugé que par elle en matière criminelle. » De la Cliambre des Députés des département. « 5i. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée...dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivi*. » « 5-2. Aucun membre de la Chambre ne £eut, pendant la durée de la session , être poursuivi...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 6

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826
...les deux chambres; il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départemens; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. » Si. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant la...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

Europe - 1825
...les deux Chambres; il les proroge et peut dissoudre celle des Députés des Départemens; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 5i. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant la session...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 39

1830
...chaque année les deux Chambres : il les proroge, et peutdissoudre celle des Députés ; mais , dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois moi». Art. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercc-e contre un membre de la Chambre durant...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 19

France - 1827
...Chambres : il les proroge (3) , et peut dissoudre celle des députés des dé.pârtemens; mnis , dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois (4). 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant...
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Histoire de France depuis la restauration

Charles Lacretelle, Charles de Lacretelle - France - 1829 - 447 pages
...deux chambres : il les proroge , et peut dissoudre celle des députés des départemens ; mais , dans Ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre , durant la session...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 4

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829
...civilement poursuivi , selon qu'il appartiendrait à la majorité ou à la minorité politique du moment. Aucune Contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre des députés; aucune Contrainte par corps ne doit pouvoir être exercée contre un membre de la chambre...
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Événemens de Paris, des 26, 27, 28 et 29 juillet 1830

Paris. [Appendix. - History & Politics.] - France - 1830 - 216 pages
...chaque annce les deux Chambres : il les proroge , et peut dissoudre celle des députés ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le...corps ne peut être exercée contre un membre de la CbamLre [durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. "44. Aucun...
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