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" Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. "
Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens ... - Page 19
by Henri comte de Boulainvilliers - 1754
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Histoire de la révolution de 1830 et des nouvelles barricades

F. Rossignol, J. Pharaon - France - 1830 - 384 pages
...il doil en convoquer une nouvelle dans 'e délai de trois mois. 5i. Aucune contrainte par Conservé, corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre, durant la session, et pendant les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre de la Conservé. Chambre...
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Almanach royal

Almanacs, French - 1829
...départcmcns : mais , dans ce cas , il duit en «noijier une nouvelle dans le délai de trois mois. il. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la tluabrt , durant la session , et dans leí six semaines qui l'auront précédée ou •nie. Si. Aucun...
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Neueste Staats-Akten und Urkunden, Volume 25

Europe - 1830
...chaque année1. les deux chambrés: il les proroge, et peut dissoudre celle des députés; mats, ¡fous ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trots mois. 45. Aucune conWamte par corps ne peut être exercée contre un membrete la chambre durant...
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Almanach royal

Almanacs, French - 1826
...délai de trois mois. 5 1 . Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de Chambre , durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée suivie. Si. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la sessic être poursuivi ni arrêté...
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Almanach royal et national

Almanacs, French - 1833
...celle des Députes des départcmens ; mais i dans ce cas . il doit en convoquer une nouvelle di:«, le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par...44- Aucun membre de la Chambre ne peut . pendant la durc'c de la session . être poursuivi ni arrête en matière criminelle , sauf le cas de Uagranl délit...
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Almanach royal et national

Almanacs, French - 1843
...¡I les proroge , et peut dissoudre celle des Deputes des départcraens ; mais , dans ce cas, il d'Ut en convoquer une nouvelle dans le délai de trois...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 4-Í- Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , ¿Ire poursuivi ni arrêté...
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Bulletin des lois

France - Law - 1831
...chaque année les deux Chambres : H les proroge , et peut dissoudre celle des Députés ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. ART. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la...
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Almanach royal et national

Almanacs, French - 1845
...présentés. '-* Ksi convoque chaque année la Chambre ; il la proroge et peut la dissoudre ; mais , **• u cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. Гаа pétition ne pent être faite et présentée que par écrit; il est interdit d'en apporter •-Crimea...
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Annuaire Statistique et Historique du Département du Doubs, pour ..., Volume 1

1832
...dissoudre celle des députés; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délaide trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut...chambre, durant la session, et dans les six semaines CjUi l'auront précédée on suivie. 44- Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la...
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Œuvres, avec une notice biogr. par V. Lanjuinais, Volume 2

comte Jean Denis Lanjuinais - 1832
...deux chambres : il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départemens ; mais , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 5l. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre , durant la session...
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