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" Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. "
Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens ... - Page 19
by Henri comte de Boulainvilliers - 1754
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Elémens de droit politique

M. A. Macarel - Belgium - 1834 - 132 pages
...peut être révoqué en doute, quelle que soit la qualification dont il est revêtu. 2° Qu'aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre...un membre de la chambre, durant la session et dans un certain temps qui l'aura précédée ou suivie. Cette disposition est fondée sur ce que la contrainte...
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(885 p.)

Duquénel - 1834
...chaque année les deux Chambres : il les proroge, et peut dissoudre celle des Députes; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 6 Charte constitutionnelle. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...répression , qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre chambre, durant la session, qu'avec la même autorisation. — La détention ou...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...Chambres; il les proroge, et peut dissoudre celle des Députés desdépartemens; mais, dans ce cns, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre, durant la session,...
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France pittoresque: ou description pittoresque, topographique et statistique ...

Abel Hugo - France - 1835
...peut dissoudre celle des députés; mais, dans ce cas, doit en convoquer une nouvelle dans le dél.ii de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne...être exercée contre un membre de la chambre durant sa session , et daus les ñx semaines qui Гапгоас précédée ou suivie. 44. Aucun membre de...
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Commentaire sur la Charte constitutionnelle ...

France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 479 pages
...dans l'hypothèse où elle ne contiendrait pas la convocation dans le délai voulu. ARTICLE XLIII. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie, La contrainte par corps n'est autre chose que l'emprisonnement employé comme moyen de forcer un débiteur...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836
...desdépartemens; mais, dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délaide trois mois (3). 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie (4). 52. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté...
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(647 p.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836
...abolie. *OO3. La mort civile ett abolie. «OGe. Il est ajnulé in fine pat l'art. 43 de la constitution : Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de 1 une ou l'autre chambre durant la session , gu avec l'aulorisalion de la chambre dont il feit partie....
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Manuel de droit français, Page 143, Part 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837
...chaque année les deux chambres; il les proroge et peut dissoudre celle des députés ; mais , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le...corps ne peut être exercée contre un membre de la ehirabrt , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou sume. 44- Aucun...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 1

Yonne (France) - Yonne (France) - 1837
...chaque année les deux chambres : il le» proroge , et peut dissoudre celle des députés; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le...par corps ne peut être exercée contre un membre 3e la chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44- Aucun...
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