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" Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. "
Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens ... - Page 19
by Henri comte de Boulainvilliers - 1754
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...chaque année les deux Chambres: il les proroge, et peut dissoudre celle des Députés; mais, dans laChambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun...
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Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840
...répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre chambre durant la session, qu'avec la même autorisation. La détention ou la poursuite...
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L'Univers: histoire et description de tous les peuples ...

World history - 1841
...chaque année les deux chambres ; il les proroge , et peut dissoudre celle des députés , mais , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. La proposition des lois appartient au roi et aux deux chambres. Toute loi doit être discutée et votée...
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 8

1841
...de mourir de faim, lorsqu'il n'est pas obligé de la partager avec sa famille pour la sustenter. La contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre des pairs que de l'aulorilé de celle chambre, ni contre un membre de la chambre des députés durant...
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Historie de la restauration: suivie d'un précis de la révolution de juillet

Émile Renard - France - 1842 - 346 pages
...chaque année les deux Chambres : il les proroge , et peut dissoudre celle des Députés; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le...mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exer(1) Ils étaient autrefois nommés par le Roi et de droit membres du collège électoral. (2) Aux...
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Histoire physique, civile et morale de Paris, Volume 4

Jacques-Antoine Dulaure - Paris (France) - 1842
...la Chambre. Le roi convoque chaque année la Chambre; il la proroge et peut la dissoudre; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. . Ministère cite la .fitxltee et <fe* Place Vendôme, n» 17. Bureaux, rue Neuve-dû Luxembourg, n"22....
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Conducteur général de l'étranger dans Paris: contenant ... l'histoire ...

A. Person de Teyssèdre - Paris (France) - 1842 - 407 pages
...même temps que celle de l'autre; il les proroge , et peut dissoudre celle des Députés ; mais , dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. CONSEIL PRIVÉ DU ROI. Le nombre des membres n'en est point fixé ; il ne s'assemble que d'après les...
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Documens historiques ou Discours de M. ... de Dreux-Brézé: précédé d'un ...

Scipion marquis de Dreux-Brézé - France - 1842 - 438 pages
...deux Chambres : il les proroge et peut dissoudre celle des Députés des départements; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant la session...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...Voyez la loi du 12 septembre 1830 sur la réélection des députés promus à des fonctions publiée bâtiments de commerce; — 2° Ceux qui font la navigation ou la p 45. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de ta chambre durant la session,...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...les deux Chambres : il les proroge et peut dissoudre celle des Députés ; mais , dans ce cas , 11 doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut cire exercée contre un membre de la Chambre , durant la session et dans les six semaines qui l'auront...
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