Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. "
Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens ... - Page 19
by Henri comte de Boulainvilliers - 1754
Full view - About this book

Geschichte Frankreichs im Revolutionszeitalter, Part 4

Wachsmuth - France - 1844
...lee deux chambres: il les proroge et peut dissoudre celle des députée des départemens, mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant la session...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 66

1844
...ordinaire. (G. . .) — JUGEMENT. LE TRIBUNAL ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 43 de la charte de 1830, aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre des députés , durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie, que...
Full view - About this book

Histoire de la restauration, Volumes 1-2

Alphonse de Lamartine - France - 1851
...départements : mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. « Aucune contrainte par corps ne peut être exercée...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. « Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté...
Full view - About this book

Histoire de la Restauration, Volume 2

Alphonse de Lamartine - France - 1851 - 448 pages
...deux Chambres : il les proroge et peut dissoudre celle des députés des départements : mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. » Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session...
Full view - About this book

Eléments du droit public et du droit administratif en Belgique

J. M. Havard - 1851
...répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre chambre durant la session , qu'avec la même autorisation. La détention ou la...
Full view - About this book

Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855
...chaque année les deux Chambres : il les proroge, et peut dissoudre celle des députés; mais , clans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 4't. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , [40] =~ 1- Un impôt primitivement...
Full view - About this book

Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 2

Auguste Ott - Political science - 1855
...chaque anndc les deux chambres : il les proroge et peut dissoudre celle des députés ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. ART. 43. Aucune contrainte parcorpsue peut être exercée contre un membre de la chambre durant la...
Full view - About this book

Traité de droit public, Volume 3

M. P. J. Destriveaux - 1855
...répression , qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre Chambre, durant la session, qu'avec la même autorisation. La détention ou la...
Full view - About this book

Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 528 pages
...répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre chambre durant la session, qu'avec la même autorisation. La détention ou la poursuite...
Full view - About this book

Histoire du règne de Louis-Philippe Ier: roi des Français, 1830-1848, Volume 1

Victor de Nouvion - France - 1857 - 1630 pages
...départements ; mais dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. Si. — Aucune contrainte par corps ne peut être exercée...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. —Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée. de la session, être poursuivi ni arrêté...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF