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" Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. "
Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens ... - Page 19
by Henri comte de Boulainvilliers - 1754
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Histoire du règne de Louis-Philippe Ier: roi des Français, 1830-1848, Volume 1

Victor de Nouvion - France - 1857 - 1630 pages
...deux Chambres : il les proroge et peut dissoudre celle des députés des départements ; mais dans ce" cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. SI. — Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre, durant la...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...particulières qui autorisent la contrainte par corps dans les matières de (1) Constitution. Art. 45. ... Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre chambre, durant la session, qu'aveu la mémo autorisation (de ta cltlltnbro dont...
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Commentaire sur la constitution belge

Jean-Baptiste Bivort - Constitutional law - 1858 - 82 pages
...répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre chambre durant la session , qu'avec la même autorisation. La détention ou la...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859
...les don chambres :il les proroge et peut dissoudre celle des députés des départements : mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut » ilre exercée contre un membre de la chambre, durant la...
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Commentaire de la loi du 21 mars 1859 sur la contrainte par corps

Victor Lucq - 1859 - 235 pages
...résultent d'autres dispositions législatives. Ainsi, aux termes de l'article 45 de la Constitution, aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre Chambre, durant la session, sans l'autorisation de la Chambre dont il fait partie....
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Œuvres complètes de Lamartine: Histoire de la restauration

Alphonse de Lamartine - 1861
...départements : mais , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. » Aucune contrainte par corps ne peut être exercée...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. » Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté...
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Histoire de la restauration, Volume 1

Alfred Nettement - France - 1860
...deux Chambres; il les proroge et peut dissoudre celle des députés des départements ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. ART. 51. — Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant...
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Œuvres complètes de Lamartine: Histoire de la restauration

Alphonse de Lamartine - 1861
...deux chambres : il les proroge et peut dissoudre celle des députés dos départements : mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. » Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant la session,...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 12

Belgium - Law - 1860
...répression . qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre chambre durant la session , qu'avec la même autorisation. La détention ou la...
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La clef de la langue et des sciences, ou Nouvelle grammaire ..., Volume 4

Léger Noël - 1861
...leur demander compte de leurs votes et de leurs discours. Leur personne est, en outre, inviolable. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant la session, ni dans les six semaines qui suivent ou précèdent cette session. Aucun membre ne peut être poursuivi...
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