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" Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. "
Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens ... - Page 19
by Henri comte de Boulainvilliers - 1754
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1868
...deux Chambres; il les proroge et peut dissoudre celle des députés des départements ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. Art. 51. Avenue contrainte par corps ne peat être exercée contre un membre de la Chambre durant la...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

Diplomatic and consular service, French - 1870
...chaque année les deux Chambres : il les proroge, et peut dissoudre celle des députés ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. Art. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la...
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Code pénal belge

Belgium - 1870
...répression, uu'avcc l'autoriiatiun do la chambre dont il fait partie, sauf le cas do flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de Tune ou de l'autre clinmbre, durant la session, qu'avec la même autorisation. La détention ou la...
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Commentaire de la loi du 27 juillet 1871 sur la contrainte par corps

Belgium, Hector Jacquart - Debt, Imprisonment for - 1871 - 106 pages
...répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre chambre, durant la session, qu'avec la même autorisation. La détention ou la...
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Histoire des Français depuis le temps des Gaulois jusqu'en 1830, Volume 5

Théophile Lavallée - France - 1874
...deux Chambres ; il les proroge et peut dissoudre cetle des députés des départements : mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session...
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Histoire des Français, Volume 3

Théophile Sébastien Lavallée - 1874
...deux Chambres ; ij les proro^r et peut dissoudre celle des députés des départements : niais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51 . Aucune contrainte par corps ne peut éire exercée contre un membre de la Chambre durant la session...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1875
...sor, rapport, cite l'article 51 de la Charte, ainsi conçu : «Aucune contrainte par corps ne peut eue exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auroüt précédée et suivie. » Immédiatement après le noble pair ajoute : « Ce seul article...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1875
...la Charte, qu'elle en a fait, par son article 51, une disposition expresse en faveur des députés: Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre des députe's, durant la sesxion, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. Ici...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1877
...la sauvegarde de la liberté personnelle des pairs. Aucune contrainte par corps, dit cet article 5l, ne peut être exercée contre un membre de la Chambre...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 11 n'ya pas ici un moyen d'équivoquer, point d'explications à donner, point d'hypothèses à combattre...
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - 1879 - 681 pages
...chaque année les deux Chambres : il les proroge, et peut dissoudre celle des Députés; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. — Art. 21, 22. — Ch. 1814, art. 50. — AA 22 avril 1815, art. 21. 43. Aucune contrainte par corps...
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