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" Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. "
Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens ... - Page 19
by Henri comte de Boulainvilliers - 1754
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Le Congrès national de Belgique, 1830-1831: précédé de quelques ..., Volumes 1-2

Théodore Juste - Belgium - 1880
...répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de Qagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre Chambre durant la session, qu'avec la même autorisation. La détention ou la poursuite...
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Les lois constitutionnelles et organiques: exposé du droit politique belge

R. Parisel - 1882 - 178 pages
...proclamée par l'article 45 : de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. « Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre Chambre durant la session qu'avec la même autorisation. « La détention ou la...
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Histoire des Français depuis le temps des Gaulois jusqu'à nos jours, Volume 5

Théophile Lavallée - 1884
...deux Chambres ; il les proroge et peut dissoudre celle des députés dos départements : mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session...
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Les constitutions d'Haïti, 1801-1885, Volume 1

Louis Joseph Janvier - Constitutional history - 1886 - 624 pages
...ni jugés pour les opinions et votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions. Art. 111. — Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre des représentants durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. Dans...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1887
...accordé comme pairs, mais comme membre d un Corps législatif. Voici la rédaction de cet amendement : « Aucune contrainte par corps ne peut être exercée...membre de la Chambre, durant la session et dans les 6 semaines qui l'auront précédée ou suivie : elle ne peut être exercée non plus quand la cour...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1104 pages
...chaque nnnôp ies deux chambres : il les proroge et peut dissoudre celle des députés : nuls dans Q i 162 in^is. ANC. I'OXXT NA.T. Convocation, réuuion, séparation des Etats. Poidlet, p. 15 1 s., 1B5. 173,...
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Manuel de droit constitutionnel: notions élémentaires des institutions ...

F. Masson - 1889 - 283 pages
...répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre Chambre durant la session, qu'avec la même autorisation. La détention ou la poursuite...
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Essai sur le droit public de la Belgique

Pierre Chrétien - Church and state - 1890 - 439 pages
...Chambre et n'est justiciable que du pouvoir disciplinaire de la Chambre dont il est le délégué. « Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre » un membre de l'une ou de l'autre Chambre durant la ses» sion qu'avec la même autorisation. « La détention ou...
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Die immunität der mitglieder der vertretungskörper nach österreichischem ...

Gustav Seidler - International law - 1891 - 115 pages
...sechs Wochen vor und nachher nicht statthaben. „Aucune contreinte par corps ne peut etre exercee contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines, qui l'aurait precedees ou suivies." Auf demselben Standpunkte blieben, wie die Acte additionnel vom 22....
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Le gouvernement dans la démocratie, Volume 2

Emile de Laveleye - Democracy - 1891
...répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre Chambre durant la session qu'avec la même autorisation. La détention ou la poursuite...
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