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" Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. "
Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens ... - Page 19
by Henri comte de Boulainvilliers - 1754
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Constitution revisée de la Belgique

Belgium - Constitution, Belgium: Text, 1893 - 1893 - 39 pages
...répression qu'avec l'autorisation de la Chambre, dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre Chambre pendant la session, qu'avec la même autorisation. La détention ou la...
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La constitution belge révisée

Belgium - Constitutions - 1893 - 47 pages
...répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre Chambre durant la session, qu'avec la même autorisation. La détention ou la poursuite...
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Éléments de droit public: Résumé du cours professé à l'université de Bruxelles

Alfred Giron - 1895 - 320 pages
...l'autori» sation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas » de flagrant délit. § 137. » Aucune contrainte par corps ne peut être exercée » contre un membre de l'une ou de l'autre Chambre » durant la session, qu'avec la même autorisation. » La détention ou...
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Éléments de droit constitutionnel, Part 1

Adhémar Esmein - Constituciones - 1896 - 841 pages
...demandent ». Elle dit aussi que le roi (art. 50} « peut dissoudre la Chambre des députes, mais que dans ce cas il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois ». Ce sont là des traits connus et caractéristiques. Mais elle n'établit expressément que la responsabilité...
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Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte seit 1776 ...

Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 278 pages
...départemens ; mais dans ce cas il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée...six semaines, qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre de la chambre ne peut pendant la durée de la session être poursuivi ni arrêté...
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La dissolution des assemblées parlementaires: étude de droit public et d ...

Paul Matter - Constitutional law - 1898 - 281 pages
...les deux Chambres; il les proroge et peut dissoudre celle des députés des départements, mais dans ce cas il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. » Ainsi dispose l'article 50 de la charte. Il suffit de comparer cette formule à celle du sénatus-consulte...
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Annales de l'Ecole libre des sciences politiques

Political science - 1898
...les deux Chambres; il les proroge et peut dissoudre celle des députés des départements, mais dans ce cas il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois ». Ainsi dispose l'article 50 de la charte. Il suffit de comparer cette formule à celle du sénatus-consulte...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1900
...criminelles; l'article 44 lui donne le droit de prononcer. Mais l'article 43 étant ainsi conçu : « Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant sa session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie, » la prohibition est absolue...
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Le Correspondant, Volume 216

French periodicals - 1904
...les deux Chambres; il les proroge et peut dissoudre celle des députés des départements; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. — Art. 54. Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs ou de la Chambre des députés....
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 420 pages
...deux chambres ; il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départements ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant la session,...
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