 | Emile de Laveleye - Democracy - 1891 - 482 pages
...répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre Chambre durant la session qu'avec la même autorisation. La détention ou la poursuite... | |
 | Belgium - Constitutional law - 1893 - 50 pages
...répression qu'avec l'autorisation de la Chambre, dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre Chambre pendant la session, qu'avec la même autorisation. La détention ou la... | |
 | Belgium - Constitutions - 1893 - 56 pages
...répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre Chambre durant la session, qu'avec la même autorisation. La détention ou la poursuite... | |
 | Alfred Giron - 1895 - 334 pages
...l'autori» sation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas » de flagrant délit. § 137. » Aucune contrainte par corps ne peut être exercée » contre un membre de l'une ou de l'autre Chambre » durant la session, qu'avec la même autorisation. » La détention ou... | |
 | Adhémar Esmein - Constituciones - 1896 - 866 pages
...demandent ». Elle dit aussi que le roi (art. 50} « peut dissoudre la Chambre des députes, mais que dans ce cas il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois ». Ce sont là des traits connus et caractéristiques. Mais elle n'établit expressément que la responsabilité... | |
 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...départemens ; mais dans ce cas il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée...six semaines, qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre de la chambre ne peut pendant la durée de la session être poursuivi ni arrêté... | |
 | Paul Matter - Constitutional law - 1898 - 304 pages
...les deux Chambres; il les proroge et peut dissoudre celle des députés des départements, mais dans ce cas il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. » Ainsi dispose l'article 50 de la charte. Il suffit de comparer cette formule à celle du sénatus-consulte... | |
 | Political science - 1898 - 844 pages
...les deux Chambres; il les proroge et peut dissoudre celle des députés des départements, mais dans ce cas il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois ». Ainsi dispose l'article 50 de la charte. Il suffit de comparer cette formule à celle du sénatus-consulte... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1900 - 854 pages
...criminelles; l'article 44 lui donne le droit de prononcer. Mais l'article 43 étant ainsi conçu : « Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant sa session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie, » la prohibition est absolue... | |
 | French periodicals - 1904 - 1278 pages
...les deux Chambres; il les proroge et peut dissoudre celle des députés des départements; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. — Art. 54. Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs ou de la Chambre des députés.... | |
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Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 
