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" Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. "
Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens ... - Page 19
by Henri comte de Boulainvilliers - 1754
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Encyclopédie des gens du monde, répertoire universel des sciences, des ...

Biography - 1837
...réservées aux députés sont écrites dans les art. 43 et 44 de la Charte, qui portent qu'aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie, et qu'aucun membre delà chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté...
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Histoire parlementaire de la révolution française : ou, Journal ..., Volume 40

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838
...en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. » 5l . Aucune contrainte par corps ne pent être exercée contre un membre de la Chambre durant...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. » 52. Aucun membre de la Chambre ne pent, pendant là durée de la session, être poursuivi ui arrêté...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., Volumes 39-40

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - France - 1838
...dans le délai de trois mois. » 5l . Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre uu membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. « 52. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté...
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Almanach royal et national

Almanacs, French - 1838
...du Roi. Le Roi convoque chaque année la Chambre ; il la proroge et peut la dissoudre ; mais , 4im ce cas . il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois Toute pëtilinn ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - Law - 1838
...convoque chaque année les deui Chambres: il les proroge et peut dissoudre celle des députés ; mais dans ce cas il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. ART. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la...
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Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ...

Joseph Claude François Bousquet - Law - 1838 - 526 pages
...mais, suivant l'art. 43 de la Charte , aucune contrainte par corps ne peut être exercée contr'eux durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. — Les Administrations publiques sont dispensées do consigner des aliments pour les individus détenus...
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Abrégé de géographie, Volume 1

Adriano Balbi - Geography - 1838 - 1643 pages
...convoque chaque année les deux chambres. Il les proroge et peut dissoudre celle des députés; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois moi». DIVISION ADMINISTRATIVE. Avant la ГСvolution de 1789, la France était divisée en trente-trois...
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Traité de la legislation criminelle, Volume 1

J. M. Legraverend - 1839
...SAUF LE CAS DE FLAGRAKT DÉLIT, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. D'un autre côté, aucune contrainte par corps ne peut être exercée...chambre, durant la session, et dans les six semaines qui f auront précéda ou suivie Ibid. (art. 81). L'exécution de la contrainte par corps est étrangère...
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Almanach royal et national

Almanacs, French - 1839
...deux Chambres: il les proroge , et peut dissoudre celle des Députés des départcraens : mais , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le...trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut ¿trc exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront...
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Histoire de Paris

Jacques-Antoine Dulaure - Paris (France) - 1839
...la Chambre. Le roi convoque chaque année la Chambre; il la proroge et peut la dissoudre; mais, dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR. Rue de Grenelle-Saint-Germain, n" 101. Le ministre donne des audiences...
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