 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...les deux Chambres : il les proroge et peut dissoudre celle des Députés ; mais , dans ce cas , 11 doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut cire exercée contre un membre de la Chambre , durant la session et dans les six semaines qui l'auront... | |
 | Wachsmuth - France - 1844 - 952 pages
...lee deux chambres: il les proroge et peut dissoudre celle des députée des départemens, mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant la session... | |
 | 1844 - 396 pages
...ordinaire. (G. . .) — JUGEMENT. LE TRIBUNAL ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 43 de la charte de 1830, aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre des députés , durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie, que... | |
 | Alphonse de Lamartine - France - 1851 - 670 pages
...départements : mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. « Aucune contrainte par corps ne peut être exercée...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. « Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté... | |
 | Alphonse de Lamartine - France - 1851 - 392 pages
...deux Chambres : il les proroge et peut dissoudre celle des députés des départements : mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. » Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre chambre durant la session , qu'avec la même autorisation. La détention ou la... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...chaque année les deux Chambres : il les proroge, et peut dissoudre celle des députés; mais , clans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 4't. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , [40] =~ 1- Un impôt primitivement... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...chaque anndc les deux chambres : il les proroge et peut dissoudre celle des députés ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. ART. 43. Aucune contrainte parcorpsue peut être exercée contre un membre de la chambre durant la... | |
 | M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 pages
...répression , qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre Chambre, durant la session, qu'avec la même autorisation. La détention ou la... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre chambre durant la session, qu'avec la même autorisation. La détention ou la poursuite... | |
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Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 
