 | France - 1818 - 568 pages
...les deux chambres: il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départemens; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. Ç I . Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant la... | |
 | France - 1818
...départemens; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. ^ I . Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de là chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52.... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...départemens; mais dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans lé délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - France - 1819 - 636 pages
...peuvent l'être pour plusieurs années. L. « Le roi convoque chaque année les deux chambres. LI. « Aucune contrainte par corps ne peut être exercée...contre un membre de la chambre durant la session , et dcnas les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. DES MINISTRES. LIV. « Les ministres peuvent... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...chaque année les deux Chambres : il les proroge, et peut dissoudre celle des Députés; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. — Art. 21, 22. — Ch. 1814, art. 50. — AA 22 avril 1815, art. 21. 43. Aucune contrainte par corps... | |
 | William Playfair - France - 1819 - 458 pages
...deux chambres : il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départemens ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant la session,... | |
 | Jean-Pierre Gallais - 1820 - 624 pages
...peuvent l'être pour plusieurs années. L. « Le roi convoque chaque année les deux chambres. LI. « Aucune contrainte par corps ne peut être exercée...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. DES MINISTRES. LIV. « Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de celle a .... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 864 pages
...deux chambres : il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départements; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre nn membre de la chambre, durant la session,... | |
 | Albert Fritot - International law - 1821 - 542 pages
...Chambres ; qu'il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départemens ; mais que, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois w (a). ^ ' \ Or, si la loi constitutionnelle ne détermine pas elle-même une époque fixe à laquelle... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...deux chambres: il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départe:nens; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle; dans le délai de trois mois. 4g. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
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Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 
