 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1837 - 354 pages
...chaque année les deux chambres : il le» proroge , et peut dissoudre celle des députés; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le...par corps ne peut être exercée contre un membre 3e la chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44- Aucun... | |
 | Biography - 1837 - 828 pages
...réservées aux députés sont écrites dans les art. 43 et 44 de la Charte, qui portent qu'aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie, et qu'aucun membre delà chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 450 pages
...en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. » 5l . Aucune contrainte par corps ne pent être exercée contre un membre de la Chambre durant...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. » 52. Aucun membre de la Chambre ne pent, pendant là durée de la session, être poursuivi ui arrêté... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 1026 pages
...dans le délai de trois mois. » 5l . Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre uu membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. « 52. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté... | |
 | Almanacs, French - 1838 - 1070 pages
...du Roi. Le Roi convoque chaque année la Chambre ; il la proroge et peut la dissoudre ; mais , 4im ce cas . il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois Toute pëtilinn ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en... | |
 | France - Law - 1838 - 338 pages
...convoque chaque année les deui Chambres: il les proroge et peut dissoudre celle des députés ; mais dans ce cas il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. ART. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...mais, suivant l'art. 43 de la Charte , aucune contrainte par corps ne peut être exercée contr'eux durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. — Les Administrations publiques sont dispensées do consigner des aliments pour les individus détenus... | |
 | Adriano Balbi - Geography - 1838 - 754 pages
...convoque chaque année les deux chambres. Il les proroge et peut dissoudre celle des députés; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois moi». DIVISION ADMINISTRATIVE. Avant la ГСvolution de 1789, la France était divisée en trente-trois... | |
 | J.-M. Legraverend - 1839 - 466 pages
...SAUF LE CAS DE FLAGRAKT DÉLIT, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. D'un autre côté, aucune contrainte par corps ne peut être exercée...chambre, durant la session, et dans les six semaines qui f auront précéda ou suivie Ibid. (art. 81). L'exécution de la contrainte par corps est étrangère... | |
 | Almanacs, French - 1839 - 1092 pages
...deux Chambres: il les proroge , et peut dissoudre celle des Députés des départcraens : mais , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le...trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut ¿trc exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront... | |
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Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 
