 | Édouard Eugène F. baron Descamps - Neutrality - 1898 - 192 pages
...d'extradition qui pourra en être faite par les autorités compétentes, de telsindividus soient arrêtéset livrés sans délai, sous bonne escorte, à la garde...qui sera chargée de les recevoir à la frontière. » est de créer, dans une mesure déterminée, une immunité locale à l'égard des faits de guerre.... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - Art - 1898 - 1072 pages
...aux pays de l'une ou de l'autre des Hautes Puissances susdites et que, sur la demande d'extradition qui pourra en être faite par les autorités compétentes, de tels individus soient arrêtés et livrés ^ans délai, sous bonne escorte, à la garde qui sera chargée de les recevoir... | |
 | Bureau polonais d'études et de publications politiques - Poland - 1918 - 806 pages
...pays de l'une ou de l'autre des trois Puissances contractantes, et que sur la demande d'extradition, qui pourra en être faite par les autorités compétentes, de tels individus seront arrêtés sans délai et livrés sous bonne escorte à la garde qui sera chargée de les recevoir à la frontière.... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - Art - 1898 - 1072 pages
...d'extradition qui pourra en être faite par les autorités compétentes, de telsindividus soient arrôléset livrés sans délai, sous bonne escorte, à la garde...qui sera chargée de les recevoir à la frontière. » est de créer, dans une mesure déterminée, une immunité locale à l'égard des faits de guerre.... | |
 | M. CAPEFIGUE - 1864 - 590 pages
...pays de l'une ou de l'autre des trois Puissances contractantes, et que, sur la demande d'extradition qui pourra en être faite par les autorités compétentes, de tels individus seront arrêtés sans délai et livrés sous bonne escorte à la garde qui sera chargée de les recevoir à la frontière.... | |
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Puissances susdites, et que, sur la demande d'extradition qui pourra en être faite par les autorités compétentes , de tels individus seront arrêtés et livrés sans délai, sous bonne escorte, à la garde qui sera chargée de les recevoir à la frontière. 
