 | Antoine-Georges Blanche - Criminal law - 1872 - 866 pages
...routes, sur les arbres, qui les bordent, sur les fossés, ouvrages d'art et matériaux destinés a leur entretien, sur les canaux, fleuves et rivières navigables, leurs chemins de halage, francs-bords, fossés et ouvrages d'art, seront constatées, réprimées et poursuivies, par voie administrative... | |
 | Joachim Ferdinand de Beaufort - 1874 - 158 pages
...grandes routes, sur les arbrës, qui les bordent, sur les fossés ouvrages d'artetmatériaux destinés a leur entretien, sur les canaux, fleuves et rivières navigables, leurs chemins de halage , francs-bords fossés et ouvrages d'arts seront constatées, réprimées et poursuivies par voie administrative;"... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...incompétents en vertu des art. 1 et 4 de la loi du 29 floréal an x, dont voici le texte : « Les contraventions en matière de grande voirie, telles...et rivières navigables, leurs chemins de halage, francsbords, fossés et ouvrages d'art, seront constatées, réprimées et poursuivies par voie administrative... | |
 | Law reports, digests, etc - 1876 - 484 pages
...loi du 29 floréal an x et le décret du 10 avril 181-2 .soumettent au régime de la grande voirie les canaux, fleuves et rivières navigables, leurs...de halage, francs bords, fossés et ouvrages d'art; Attendu qu'un arrêté roval du 50 décembre 1871, concernant la police et la navigation sur le canal... | |
 | Joseph Liger - 1877 - 138 pages
...contraventions en matière de grande voirie, telles qu'anticipations, dépôts de fumier ou autres objets , et toutes espèces de détériorations commises...fleuves et rivières navigables, leurs chemins de halage , francs-bords , fossés et ouvrages d'art , seront constatées, reprimées et poursuivies par voie... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...de fumiers cl autres objets, et toutes espèces de détériorations commises sur les grandes roules, sur les arbres qui les bordent, sur les fossés, ouvrages...canaux, fleuves et rivières navigables, leurs chemins Je halage, francs-bords, fossés et ouvrages d'art, seront constatées, réprimées et poursuivies... | |
 | Léon Wodon - 1883 - 218 pages
...contraventions en matière de grande voirie, telles qu'anticipations, dépôts de fumiers ou d'autres objets, el toutes espèces de détériorations commises sur les...fleuves et rivières navigables, leurs chemins de halago, francs-bords, fosses et ouvrages d'art, seront constatées, réprimées et poursuivies, par... | |
 | Ultimar van Mighem - 1886 - 252 pages
...de fumier ou d'autres objets et toutes espèces de détériorations commises sur les grand'routes, sur les arbres qui les bordent, sur les fossés, ouvrages...et rivières navigables, leurs chemins de halage, francs-bords, fossés et ouvrages d'art. Art. 1" do la loi du 29 florial an X. (11 mai 1802). Carrières... | |
 | Hippolyte de Molènes - 1889 - 898 pages
...de fumiers et autres objets, et toutes espèces de détériorations commises sur les grandes roules, sur les arbres qui les bordent, sur les fossés, ouvrages...et rivières navigables, leurs chemins de halage, francs-bords, fossés et ouvrages d'art, seront constatées, réprimées et poursuivies par voie administrative.... | |
 | Jean Marie - Administrative law - 1890 - 732 pages
...simple police, pour certaines contraventions à la police du roulage. §c• Des contraventions. vrages d'art et matériaux destinés à leur entretien, sur...et rivières navigables, leurs chemins de halage, francs-bords, fossés et ouvrages d'art sont constatées, réprimées et poursuivies par voie administrative.... | |
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Les contraventions en matière de grande voirie, telles qu'anticipations, dépôts de fumiers ou d'autres objets, et toutes espèces de détériorations commises sur les grandes routes , sur les arbres qui les bordent, sur les fossés, ouvrages d'art... 
