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" Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer. "
Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et suivant l'ordre ... - Page 380
by Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 2 pages
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volume 1

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843
...publique; Vu l'article 484 du Code pénal, ainsi conçu : « Dans toutes le matières qui n'ont point été réglées par le présent «code, et qui sont régies par des lois et des règlements particuliers, « les cours et les tribunaux continueront de les observer; » Vu l'article...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volume 1

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843
...publique; Vu l'article 484 du Code pénal, ainsi conçu : « Dans toutes le matières qui n'ont point été réglées par le présent «code, et qui sont régies par des lois et des règlements particuliers, « les cours et les tribunaux continueront de les observer; » Vu l'article...
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Code universitaire, ou Lois, statuts et règlementado l'Université royale de ...

Université de France - 1846 - 1107 pages
...termine le Code général des délits et des peines, promulgué de nouveau en 1816, par le Roi : < Dans » toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code, porte l'ar» ticlc 484 du Code pénal, et qui sont régies par des lois et règlements particu» liers,...
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Corps de droit pénal militaire

Pierre Auguste Florent Gérard - 1847 - 952 pages
...du présent code ne s'appliquent pas aux contraventions, délits et crimes militaires. » ART. ^Bi. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...présent code, et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer. » De la combinaison...
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Heinrich von Gagern, ein öffentlicher Charakter

Heinrich Wilhelm A. freiherr von Gagern - 1848 - 289 pages
...lofalipolijeilic^en SSeftimmungen für gítanfreicfy; ее »erorbnet oietme^r ber Slvt. 484 bed code pénal: »»Dans toutes les matières qui n'ont pas été...présent code, et qui sont régies par des lois et réglemetis particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer;««1 unb паф...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1850
...de fait ou violences légères envers des particuliers; Vu l'art.484 du C. pén., ponant que с dans les matières qui n'ont pas été réglées par le...présent code, et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les Cours et les tribunaux continueront de les observer ; • Attendu que,...
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Législation: jurisprudence et usages du commerce des céréales

Victor Émion - Grain trade - 1855 - 492 pages
...mais, ainsi que le Code Napoléon, il s'en réfère à la loi de l'an III, lorsqu'il dit : Art. 484. «Dans toutes les « matières qui n'ont pas été...présent Code, « et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, « les cours et tribunaux continueront de les observer (1). » En fait, dit-on...
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Législation: jurisprudence et usages du commerce des céréales

Victor Émion - Grain trade - 1855 - 492 pages
...mais, ainsi que le Code Napoléon, il s'en réfère à la loi de l'an III, lorsqu'il dit : Art. 484. «Dans toutes les « matières qui n'ont pas été...présent Code, « et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, « les cours et tribunaux continueront de les observer (1).» En fait, dit-on...
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Compleḿent de l'Encycloped́ie moderne: dictionnaire abreǵe ́ des ..., Volume 3

Encyclopedias and dictionaries, French - 1856
...divers règlements; néanmoins ils ont force de loi d'après l'article 484 du code pénal, qui dit : Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...présent code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer. Il m'est impossible...
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Traité de la législation des cultes, et spécialement du culte ..., Volume 1

Joachim Antoine Joseph Gaudry - Ecclesiastical law - 1856 - 1444 pages
...aux délits militaires. L'article 484 du même code est encore plus formel ; il s'exprime ainsi : « Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...présent code et qui sont régies par des lois et » règlements particuliers, les cours et les tribunaux » continueront de les observer. » Donc, pour...
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