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" Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer. "
Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et suivant l'ordre ... - Page 380
by Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 2 pages
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Publications

Société d'agriculture, sciences et arts de Meaux - 1861
...moyens de glaner; cette absence de dispositions, rapprochée de l'article 484 du même Code portant que dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont réglées par des lois et règlements particuliers,les cours et les tribunaux continueront de les observer,...
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Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph-Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 827 pages
...explication du Code pénal, à parler de la dernière de ses dispositions : « Авт. 484. Dans loutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont réglées par des lois 1 1 règlements particulier?, les cours et les tribunaux continueront de les...
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Des tribunaux de simple police, de leur procédure et des fonctions des ...

Charles Berriat-Saint-Prix - 1865 - 572 pages
...l'ordre et de la sûreté publics. Ils pourvurent donc à cette nécessité par l'art. 484 du Code qui porte : « Dans toutes les matières qui n'ont...présent Code, et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les Cours et les tribunaux continueront de les observer. » Or, l'exposé...
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Revue nationale et étrangère politique, scientifique et littéraire, Volume 20

1865
...auront commis, et encore punis pur une autre peine, à l'arbi« Attendu que l'article 484 du Code pénal porte : « Dans toutes les matières qui n'ont pas...présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et tribunaux continueront de les observer; « Attendu que l'ancienne...
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Revue nationale et étranǵre, politique, scientifique et littéraire, publ ...

Revue nationale et étrangère - 1865
...punis par une autre peine, à l'urhi « Attendu que l'article 484 du Code pénal porte : « D;ms toulcs les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les coure et tribunaux continueront de les observer; « Attendu que l'ancienne...
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Revue nationale et étrangère politique, scientifique et littéraire, Volume 20

Periodicals - 1865
...l'arbi« Altendn que l'article 484 du Code pénal porte : « Dans toutps les malières qui n'ont pas élé réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et tribunaux continueront de les o''server; a Attendu que l'ancienne...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...Code sera applicable à toutes les contraventions ci-dessus indiquées. DISPOSITION GÉNÉRALE. 484. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les Cours elles tribunaux continueront de les observer. 481. — P. 1 1,...
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Code pénal du canton de Berne

Bern (Kanton) - Criminal law - 1866 - 100 pages
...par l'art. 256 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 7°, 10°, 12° et 13°. Disposition générale. Art. 258. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...présent code et qui sont régies par des lois et ordonnances particulières, les tribunaux continueront de les observer. Berne, le 30 Janvier 1866....
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Commentaire de la loi sur la compétence civile du 25 mars 1841: mis en ...

Amédée Adnet - 1866 - 597 pages
...ou violences légères envers des particuliers ; i Vu l'art. 484 du code pénal, portant que <i dans les matières qui n'ont pas été réglées < par le présent code, et qui sont régies pardrs < lois et règlements particuliers, les cours et < les tribunaux continueront de les observer...
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Traité de la criminalité: de la pénalité et de la responsabilité ..., Volume 1

Achille François Le Sellyer - Criminal law - 1867
...l'emploi au préjudice « de la régie. « D'un autre cêté, l'art. 484 du Code pénal porte que « dans « toutes les matières qui n'ont pas été réglées...présent « Code, et qui sont régies par des lois et règlements particu« liers, les cours et tribunaux continueront de les obser« ver. « Aucun article...
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