 | Société d'agriculture, sciences et arts de Meaux - 1861 - 1068 pages
...moyens de glaner; cette absence de dispositions, rapprochée de l'article 484 du même Code portant que dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont réglées par des lois et règlements particuliers,les cours et les tribunaux continueront de les observer,... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...explication du Code pénal, à parler de la dernière de ses dispositions : « Авт. 484. Dans loutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont réglées par des lois 1 1 règlements particulier?, les cours et les tribunaux continueront de les... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1865 - 598 pages
...l'ordre et de la sûreté publics. Ils pourvurent donc à cette nécessité par l'art. 484 du Code qui porte : « Dans toutes les matières qui n'ont...présent Code, et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les Cours et les tribunaux continueront de les observer. » Or, l'exposé... | |
 | 1865 - 590 pages
...auront commis, et encore punis pur une autre peine, à l'arbi« Attendu que l'article 484 du Code pénal porte : « Dans toutes les matières qui n'ont pas...présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et tribunaux continueront de les observer; « Attendu que l'ancienne... | |
 | Revue nationale et étrangère - 1865 - 584 pages
...punis par une autre peine, à l'urhi « Attendu que l'article 484 du Code pénal porte : « D;ms toulcs les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les coure et tribunaux continueront de les observer; « Attendu que l'ancienne... | |
 | 1865 - 580 pages
...l'arbi« Altendn que l'article 484 du Code pénal porte : « Dans toutps les malières qui n'ont pas élé réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et tribunaux continueront de les o''server; a Attendu que l'ancienne... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...Code sera applicable à toutes les contraventions ci-dessus indiquées. DISPOSITION GÉNÉRALE. 484. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les Cours elles tribunaux continueront de les observer. 481. — P. 1 1,... | |
 | Bern (Kanton) - Criminal law - 1866 - 116 pages
...par l'art. 256 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 7°, 10°, 12° et 13°. Disposition générale. Art. 258. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...présent code et qui sont régies par des lois et ordonnances particulières, les tribunaux continueront de les observer. Berne, le 30 Janvier 1866.... | |
 | Amédée Adnet - 1866 - 612 pages
...ou violences légères envers des particuliers ; i Vu l'art. 484 du code pénal, portant que <i dans les matières qui n'ont pas été réglées < par le présent code, et qui sont régies pardrs < lois et règlements particuliers, les cours et < les tribunaux continueront de les observer... | |
 | Achille François Le Sellyer - Criminal law - 1867 - 504 pages
...l'emploi au préjudice « de la régie. « D'un autre cêté, l'art. 484 du Code pénal porte que « dans « toutes les matières qui n'ont pas été réglées...présent « Code, et qui sont régies par des lois et règlements particu« liers, les cours et tribunaux continueront de les obser« ver. « Aucun article... | |
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Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer. 
