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" Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer. "
Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et suivant l'ordre ... - Page 380
by Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 2 pages
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Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Joseph Edouard Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - Criminal law - 1867 - 832 pages
...terminer cette explication du Code pénal, à parler de la dernière de ses dispositions : i ART. 484. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont réulëes par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869
...Code sera applicable à toutes les contraventions ci-dessus indiquées. DISPOSITION GÉNÉRALE 484. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers , les cours et les tribunaux continueront de les observer. 481. — F. 11,...
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Législation criminelle de la Belgique ou commentaire et complément ..., Volume 1

J. S. G. Nypels - 1867
...contre des Belges sont punis, «n Belgique, suivant les dispositions des lois belges. Art. 5. Art. 6. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...présent code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer. CHAPITRE IL DES...
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La prostitution à Paris et à Londres, 1789-1870

Charles Jérôme Lecour - Prostitution - 1870 - 372 pages
...sanctionné, en principe, ces règlements. Lorsque fut édicté cet article, qui est ainsi conçu : « Dans toutes les matières qui n'ont « pas été réglées...présent Code et qui sont « régies par des lois et règlements particutiers, les « cours et tribunaux continueront de les observer, » l'orateur du gouvernement,...
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Etudes pratiques sur le Code pénal, Volume 7

Antoine Georges Blanche - Criminal law - 1872
...l'article pouvait être beaucoup plus court et beaucoup plus complet, et qu'il suffisait de dire que « dans toutes les matières, qui n'ont pas été réglées...présent Code, et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les Cours et les tribunaux continueront de les observer ». En spécialisant,...
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La prostitution à Paris et à Londres, 1789-1871

Charles Jérôme Lecour - Prostitution - 1872 - 415 pages
...sanctionné, en principe, ces règlements. Lorsque fut édicté cet article, qui est ainsi conçu : « Dans toutes les matières qui n'ont « pas été réglées...présent Code et qui sont « régies par des lois et règlements particuliers, les « cours et tribunaux continueront de les observer, » l'orateur du gouvernement,...
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Code pénal et les differentes lois modificatives (Haiti).

Haiti - Criminal law - 1873 - 108 pages
...présent Code sera exécutoire dans toute la République, à dater du premier Janvier 183G, Art. 412. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code, et qui sont régie* par des lois et règlements particuliers, les tribunaux continueront de les observe r. Art....
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Théorie du code pénal, Volume 6

Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873
...législation. Tel est le principe qui a été consacré par l'art. 484 du Code pénal, ainsi conçu : « Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code, et qui eont régies par des lois et règlements particuliers, les Cours et les tribunaux coatir nueTont de...
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De la prostitution dans les grandes villes au dix-neuvième siècle et de l ...

Julien François Jeannel - Prostitution - 1874 - 647 pages
...Voici les développements de notre jurisprudence actuelle à cet égard : Art. 484 du Code pénal. « Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code, et qui sont régies par les lois et règlements particuliers, les cours et tribunaux continueront de les observer. » Or, d'après...
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De la prostitution dans les grandes villes au dix-neuvième siècle et de l ...

Julien François Jeannel - Electronic book - 1874 - 647 pages
...développements de notre jurisprudence actuelle à cet égard : Art. 484 du Code pénal. « Dans tontes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code, et qui sont régies par les lois et règlements particuliers, les cours et tribunaux continueront de les observer. » Or, d'après...
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