 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...applicable à toutes les contraventions ci-dessus indiquées. Disposition générale. ARTICLE 484. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer. CHAPITRE Ier. DES... | |
 | Canon law - 1878 - 892 pages
...pénal. Le législateur de 1810 s'exprime, en effet, ainsi, dans l'article 484 du Code pénal : « Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et tribunaux continueront de les observer. » Donc , si la matière... | |
 | Revue catholique des institutions et du droit, Grenoble - 1879 - 658 pages
...ancienne. L'article 484 du Code pénal lui-même ne saurait laisser & ce sujet subsister aucun doute : > Dans toutes les matières « qui n'ont pas été réglées par le présent Code, dit-il, et (1) Sfcoy, 1826 — 2. 338. - 15 — « qui sont régies par des lois et des règlements... | |
 | George Martin - Justice, Administration of - 1880 - 558 pages
...présent Code sera applicable à toutes les contraventions ci-dessus indiquées. » Article 484. « Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...présent Code, et qui sont régies par des lois et des règlements particuliers, les cours et tribunaux continueront de les observer. Le Code pénal ne... | |
 | Charles Desmaze - Crime - 1881 - 382 pages
...implicitement maintenues par l'article 484 du Code pénal, ainsi conçu : « Dans toutes les dispositions, qui n'ont pas été réglées par le présent ' Code et qui sont réglées par des lois et règlements particuliers les Cours et Tribunaux, continueront de les observer.... | |
 | Léon Duguit - Conflict of laws - 1882 - 960 pages
...qui ne vise que les règlements de police, mais par le Code pénal dont l'article 484 porte que « dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et tribunaux continueront de les observer ». Pour les règlements... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...présent Code sera exécutoire dans toute la République, à dater du premier Janvier 1836. Art. 412. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...présent Code, et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les tribunaux continueront de les observer. Art. 413. Le présent Code sera... | |
 | Henri de Pontich, Maurice Block - Local government - 1884 - 1086 pages
...l'exécution suffisait. On se base enfin sur l'article 484 du Code pénal, qui es: ainsi conçu : EJans tomes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et tribunaux continueront de les observer. A ces arguments, on... | |
 | Alfred de Courcy - Maritime law - 1885 - 480 pages
...aussi que la Cour a pu décider ainsi, en vertu de l'article 484 et final du Code pécal, portant : « Dans toutes les matières qui n'ont pas « été réglées...présent Code et qui sont « régies par des lois et règlements particu« liers, les Cours et les tribunaux continuent ront de les observer. » Je remarque... | |
 | Gaston-Alexandre Le Brun - 1886 - 634 pages
...disposition générale qui forme l'article 434 du Code pénal et qui est ainsi conçue : « Dans t toutes les. matières qui n'ont pas été réglées...présent « Code et qui sont régies par des lois et règlements parti« culiers, les Cours et les Tribunaux continueront de les « observer. » La règle... | |
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Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer. 
