Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer. "
Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et suivant l'ordre ... - Page 380
by Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 2 pages
Full view - About this book

Compétence judiciaire des juges de paix en matière civile et pénale, Volume 2

N. A. Carré - Justices of the peace - 1876
...applicable à toutes les contraventions ci-dessus indiquées. Disposition générale. ARTICLE 484. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer. CHAPITRE Ier. DES...
Full view - About this book

Revue catholique des institutions et du droit

Canon law - 1878
...pénal. Le législateur de 1810 s'exprime, en effet, ainsi, dans l'article 484 du Code pénal : « Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et tribunaux continueront de les observer. » Donc , si la matière...
Full view - About this book

Consultations sur les projets de lois de M. Jules Ferry contre la liberté de ...

Revue catholique des institutions et du droit, Grenoble - 1879 - 87 pages
...ancienne. L'article 484 du Code pénal lui-même ne saurait laisser & ce sujet subsister aucun doute : > Dans toutes les matières « qui n'ont pas été réglées par le présent Code, dit-il, et (1) Sfcoy, 1826 — 2. 338. - 15 — « qui sont régies par des lois et des règlements...
Full view - About this book

Les justices de paix en France: manuel pratique des juges de paix : précis ...

George Martin - Justice, Administration of - 1880 - 507 pages
...présent Code sera applicable à toutes les contraventions ci-dessus indiquées. » Article 484. « Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...présent Code, et qui sont régies par des lois et des règlements particuliers, les cours et tribunaux continueront de les observer. Le Code pénal ne...
Full view - About this book

Le crime et la débauche à Paris: le divorce

Charles Desmaze - Crime - 1881 - 364 pages
...implicitement maintenues par l'article 484 du Code pénal, ainsi conçu : « Dans toutes les dispositions, qui n'ont pas été réglées par le présent ' Code et qui sont réglées par des lois et règlements particuliers les Cours et Tribunaux, continueront de les observer....
Full view - About this book

Droit romain: du principe de la théorie des risques dans les stipulations ...

Léon Duguit - Conflict of laws - 1882 - 304 pages
...qui ne vise que les règlements de police, mais par le Code pénal dont l'article 484 porte que « dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et tribunaux continueront de les observer ». Pour les règlements...
Full view - About this book

Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1883 - 608 pages
...présent Code sera exécutoire dans toute la République, à dater du premier Janvier 1836. Art. 412. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...présent Code, et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les tribunaux continueront de les observer. Art. 413. Le présent Code sera...
Full view - About this book

Administration de la ville de Paris et du département de la Seine: ouvrage ...

Henri de Pontich, Maurice Block - Local government - 1884 - 1032 pages
...l'exécution suffisait. On se base enfin sur l'article 484 du Code pénal, qui es: ainsi conçu : EJans tomes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et tribunaux continueront de les observer. A ces arguments, on...
Full view - About this book

Questions de droit maritime, Volume 3

Alfred de Courcy - Maritime law - 1885
...aussi que la Cour a pu décider ainsi, en vertu de l'article 484 et final du Code pécal, portant : « Dans toutes les matières qui n'ont pas « été réglées...présent Code et qui sont « régies par des lois et règlements particu« liers, les Cours et les tribunaux continuent ront de les observer. » Je remarque...
Full view - About this book

Du legs partiaire, en droit romain: Du cumul des délits, en droit français

Gaston-Alexandre Le Brun - 1886 - 172 pages
...disposition générale qui forme l'article 434 du Code pénal et qui est ainsi conçue : « Dans t toutes les. matières qui n'ont pas été réglées...présent « Code et qui sont régies par des lois et règlements parti« culiers, les Cours et les Tribunaux continueront de les « observer. » La règle...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF