 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : » L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...sur des faits de possession équivalents, personnels nu prévenu, et par lui articulés avec précision, et si le titre produit et les faits articulés... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...l'article 1 82 du Code forestier, L'article précité, dans son ;i ?., dispose impérativement que « l'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...titre apparent , soit sur . des faits de possession équivaleus, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision , et si le litre produit... | |
 | Vaud (Switzerland) - Forestry law and legislation - 1835 - 106 pages
...se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle n'est admise qu'autant qu'elle est fondée , soit sur un titre apparent , soit sur des faits de possession équivalens , personnels au prévenu ou à son auteur , et par lui articulés avec précision. Il faut... | |
 | 1836 - 408 pages
...pent être admise qu'autant qu'elle est fondée sur un titre apparent on sur des faits de possession personnels au prévenu , et par lui articulés avec...si le titre produit ou les faits articulés sont de natnre , dans le cas où ils sf raient reconnus par l'autorité compétente , à oter an fait qni sert... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...de propriété ou tout autre droit réel , le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...un titre apparent, soit sur des faits de possession cquivalens, articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature... | |
 | France - Law - 1838 - 384 pages
...commission de la Chambre des députés, ont été «opprimés. (2) Ce paragraphe était ainsi conçu : « L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...des faits de possession équivalents, « personnels an prévenu et par lai » articulée avec précision. » Les mots « personnels an prévenu et par... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...propriété ou tout autre droit réel , le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident.— L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalons, articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature... | |
 | Henri de Dombale - Farm management - 1845 - 696 pages
...propriété ou de tout autre droit réel, le tribunal sai<i de la plainte statuera sur l'incident. • L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...apparent, soit sur des faits de possession équivalents, articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le... | |
 | J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...ilroitréel, le tribunal sai-i do la plainte statuera sur l'incident en j-cconformant aux lois suivantes: L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée soit sur un litre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personne's au prévenu ou par lui ai... | |
 | 1847 - 890 pages
...l'inculpé soulève ainsi préjudiciellement, arrêtera la décision du fond même du procès si elle est fondée soit sur un titre apparent , soit sur des faits de possession équivalente, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si, en outre, le titre... | |
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... cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente , à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. 
